Texte de la question

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret du 12 mai 2013 qui permet à l'État de procéder à une taxation supplémentaire des terrains classés en zone U et AU (à compter du 1er janvier 2014 jusqu'à plus de 1 000 % d'augmentation). Si l'impact de cette taxation permet clairement au Gouvernement d'affirmer qu'il lutte efficacement contre le manque de logements et contre la spéculation-rétention de certains terrains à bâtir, les communes rurales ne peuvent tolérer que des pans entiers de terres agricoles cultivées ou pâturées soient inclus dans le dispositif de taxation dont il s'agit. La réforme prévoit de taxer la totalité des terrains à bâtir dans les communes péri-urbaines, soit environ 1 200 communes sélectionnées en vertu de critères opaques. Ainsi, dans un département comme celui de l'Oise seules 4 communes seront assujetties à cette taxe. À titre d'exemple, un terrain à bâtir situé dans la commune de Tille (Oise) qui paie actuellement 145 euros d'imposition au titre de la taxe sur les propriétés non bâties paiera, à compter du 1er janvier 2014, une somme de 5 000 euros ! Cette situation se reproduira à due proportion sur tous les terrains des communes désignées dans le décret du 12 mai 2013. Si l'on peut comprendre la nécessité de construire de l'habitat dans certains endroits, n'est-il pas injuste de forcer la main des communes périurbaines qui possèdent toujours sur leur territoire une agriculture qui fait la richesse de notre pays ? Ne serait-il pas nécessaire à l'heure du développement durable de préserver ces surfaces agricoles dans la mesure où elles sont exploitées et utilisées dans le cadre de la PAC ? Ne pourrait-on pas introduire une modification significative dans la loi permettant d'exclure ces parcelles de la réforme ? Il lui demande donc avec le soutien des instances syndicales agricoles, le maintien dérogatoire de ces terrains dans le système de taxation antérieure.