Réponse publiée le 29 octobre 2013

Conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime, la participation financière de l'État à l'indemnisation des arrachages prévus dans le cadre de la lutte contre la Sharka, est conditionnée à la mise en place d'un mécanisme de solidarité professionnelle. Depuis 2011, une caisse de solidarité a été mise en place par les professionnels. Les indemnisations sont dorénavant financées de façon conjointe par l'État et la profession, conformément à l'arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de participation de l'État aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles en production fruitière. La participation de l'État se fait à hauteur de 65 % pour 35 % de participation professionnelle. Cependant, les cotisations professionnelles volontaires perçues dans ce cadre sont actuellement bien trop faibles pour permettre une indemnisation à hauteur de 100 % des barèmes. Des réflexions sont actuellement en cours avec les acteurs concernés afin de tirer les enseignements des campagnes 2011 et 2012, d'identifier les solutions possibles et, le cas échéant, de rendre cette cotisation obligatoire, via notamment, une possible inclusion en tant que section spécialisée fruitière du fonds de mutualisation qui a été agréé le 24 septembre 2013 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Cependant, la mise en place d'un tel dispositif doit se faire à l'initiative des structures professionnelles. Conformément à l'article D. 251-2-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de défaillance, l'État ne peut pas se substituer à ces mécanismes. Enfin, en vue de dégager une solution concrète aux difficultés économiques évoquées, le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt confirme les engagements qu'il a déjà pris à l'égard des arboriculteurs pour préserver au mieux leurs intérêts vis-à-vis des créanciers et assurer le suivi de leurs dossiers au niveau local.