Texte de la question
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés inacceptables rencontrées par les femmes qui doivent subir une interruption volontaire de grossesse au mois d'août. En effet, les délais légaux pour ce type d'interventions chirurgicales ou médicamenteuses ne peuvent tolérer des semaines d'attente ; or il est particulièrement difficile de trouver un établissement public pratiquant l'IVG en période estivale, les services étant fermés ou en activité réduite. À leur grossesse déjà douloureusement vécue dans ces conditions s'ajoute donc un stress insupportable pour ces femmes dont certaines sont obligées d'aller se faire avorter de toute urgence dans des pays voisins. Cela n'est pas digne de notre santé publique. Il lui demande donc comment elle entend améliorer la qualité du service tout en considérant l'engagement du Président de la République de rembourser l'avortement à 100 %.
Texte de la réponse
En 2011, 225 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France. Il faut noter que les deux tiers d'entre elles résultent d'échecs de contraception. De nombreuses études et rapports - de l'inspection générale des affaires sociales, de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou encore de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé - indiquent qu'une des causes des grossesses non désirées est la prise irrégulière du moyen de contraception et ce, notamment, en raison de difficultés financières. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a proposé au Parlement, qui l'a votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, une mesure de gratuité de l'IVG, que la méthode en soit instrumentale ou médicamenteuse. En outre, les tarifs de l'IVG chirurgicale ont été revalorisés. Les engagements pris par le Président de la République ont donc été tenus et ce, dans un délai rapide. La ministre rappelle par ailleurs que l'accès des femmes à la contraception doit être assuré dans les meilleures conditions possibles. C'est le sens d'une seconde mesure, organisée par la même loi, de gratuité, pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, des moyens de contraception admis au remboursement. La pilule, comme l'IVG, permettent à des millions de femmes d'exercer librement leurs droits. Acquis de haute lutte, contre tous les conservatismes, ils représentent une avancée essentielle pour l'émancipation des femmes, mais aussi pour la société tout entière. Il est particulièrement important que le débat sur les pilules de 3e et de 4e générations ne conduise pas à jeter le discrédit sur les méthodes contraceptives. Tout est mis en oeuvre pour éviter une désaffection des femmes envers la contraception et une augmentation du nombre de grossesses non désirées. C'est le sens des initiatives prises par la ministre, notamment en matière d'information, à destination des femmes comme des prescipteurs, comme de suivi de l'évolution des pratiques.