Rubrique > banques et établissements financiers
Tête d'analyse > épargne
Analyse > décès des déposants. Cour des comptes. rapport. propositions.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence. Ce rapport préconise de rendre obligatoire la consultation par les notaires de FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) dans le cadre d'une succession. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.