Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes que suscite parmi les élus des chambres de métiers et de l'artisanat le contenu du rapport Queyranne, Demal et Jurgensen. En effet, ce rapport recommande principalement une réduction de 30 % des ressources des chambres des métiers et de l'artisanat sans que leurs auteurs aient au préalable rencontré les représentants de l'APCMA. Cette façon d'agir montre le peu d'intérêt que portent les auteurs de ce rapport pour toutes ces petites entreprises du secteur de l'artisanat. L'artisanat compte plus d'un million d'entreprises et plus de trois millions d'actifs et il joue un rôle économique essentiel dans notre économie. Ponctionner le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat revient à le rendre incapable d'assurer ses missions dans la gestion des contrats d'apprentissage, les dossiers ACCRE, la délivrance des cartes d'ambulants, le rôle du guichet unique pour la délivrance de qualification professionnelle aux ressortissants européens devant s'installer en France, le traitement des demandes d'autorisation pour certaines activités réglementées, l'enregistrement des EIRL. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le contenu du rapport précité et de lui indiquer quelles suites elle entend réserver à ses préconisations.
Texte de la réponse
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui relèvent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'étude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financées par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) avant le printemps 2014. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.