Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10242
Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3427
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 09/09/2014
Date de renouvellement: 14/01/2014
Texte de la question
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conditions de financement par des aides publiques des projets des nombreuses associations œuvrant dans le domaine du tourisme social, tout en étant considérées comme entrant dans le champ concurrentiel. De par leur double nature, ces associations sont soumises à la règle de minimis, et les collectivités territoriales se heurtent à une difficulté normative lors de l'attribution de leurs subventions. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure ces entreprises atypiques pourraient bénéficier du régime cadre exempté de notification N° X65-2008, relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME.
Texte de la réponse
Les subventions à l'investissement pour les opérations de rénovation d'infrastructures touristiques sont encadrées par les textes européens récemment adoptés par la Commission européenne : - le règlement général d'exemption par catégorie n° 651-2014 du 17 juin 2014 ; - les lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) du 23 juillet 2014 ; - le règlement relatif aux aides « de minimis » n° 1407-2013 du 18 décembre 2013 ; - le règlement relatif aux aides « de minimis » SIEG n° 360-2012 du 25 avril 2012. D'après les nouvelles dispositions de ces textes, les aides publiques aux opérateurs rénovant leurs infrastructures devront dorénavant se limiter : - soit à 500 k€ de subvention au titre du règlement « de minimis SIEG » par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux (incluant toute éventuelle aide de minimis), et bloquant la totalité des financements publics (y compris hors de minimis) alloués sur le SIEG en cause (voir point 3) ; - soit à 200 k€ de subvention publique au titre du règlement « de minimis » général, par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux, avec l'obligation de consolider toutes les aides de minimis ou d'un groupe d'entreprises liées (détenues entre elles à plus de 50 % en capital) ; - soit à 10 % (moyenne entreprise) ou 20 % (petite entreprise) d'aide publique au titre du futur régime d'aide exempté « aide à l'investissement des PME » en cours de préparation par le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), si l'opérateur peut être qualifié respectivement de moyenne ou de petite entreprise au sens de la définition européenne de la PME ; - soit 20 % (moyenne entreprise) ou 30 % (petite entreprise) d'aide publique au titre du futur régime d'aide exempté en zone d'AFR en cours de préparation par le CGET, respectivement pour les PME situées en zone d'AFR adoptée par l'Etat dans le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014, les zones AFR étant consultables dorénavant sur un site interactif à l'adresse suivante : http ://carto. observatoire-des-territoires. gouv. fr/#v=map1 ;l=fr.