Texte de la question
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique du Gouvernement visant soi-disant à améliorer l'accès aux soins visuels partout sur le territoire et réduire les délais d'attente pour les rendez-vous en ophtalmologie. À cette fin, le Gouvernement a soutenu au Sénat des amendements limitant l'obligation de prescription médicale aux seuls verres correcteurs, n'obligeant plus, de facto, les porteurs de lentilles à un passage chez l'ophtalmologiste. Cet acte a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels des soins visuels loin de tout supposé conflit d'intérêt car, rappelons-le, ils ne vendent pas de lentilles mais ont une mission de conseil auprès des patients. Le risque évident est donc d'assister à une démédicalisation de la santé visuelle comme l'a fait remarquer le Centre national des professions de santé. Les patients qui contournent l'avis médical sont susceptibles d'être les victimes de complications médicales, au premier rang desquelles de graves infections aux séquelles peut-être irréversibles. Les différentes études des centres hospitaliers universitaires français ont d'ailleurs montré que les infections étaient 8 fois plus nombreuses chez les patients n'ayant pas eu de conseils médicaux d'adaptation. C'est pourquoi il lui demande de rétablir le dialogue avec les professionnels des soins visuels avant de poursuivre la procédure législative, et ce dans l'intérêt des patients.
Texte de la réponse
La loi de modernisation de notre système de santé a modifié le cadre de la délivrance des produits d'optique, au-delà des ajustements initiés par la loi relatif à la consommation, qui a notamment permis de sécuriser la vente des produits d'optique sur internet. L'objectif est de renforcer la complémentarité entre les opticiens et les ophtalmologistes, afin de renforcer l'accès des Français aux soins visuels. Actuellement, 15 à 20 % des renouvellements de verres correcteurs s'effectueraient désormais chez l'opticien-lunetier, à partir d'une ordonnance datant de moins de 3 ans. Le rôle de l'opticien dans le renouvellement de produits d'optique pourrait être renforcé sans risque supplémentaire en matière de santé publique. La loi de modernisation de notre système de santé permet d'allonger le délai au-delà de 3 ans dans certaines conditions : le délai pendant lequel l'opticien-lunetier peut renouveler et adapter une prescription de lunettes serait variable selon l'âge ou l'état de santé du patient. Cette approche différenciée permet, dans certains cas, d'éviter pour le patient de prendre rendez-vous chez l'ophtalmologiste. En cas de modification de la vue significative, l'opticien doit systématiquement adresser un compte-rendu d'intervention à l'ophtalmologiste. Par ailleurs, le principe de renouvellement et d'adaptation d'une correction optique par l'opticien est étendu aux lentilles correctrices avec, en outre, la reconnaissance de la compétence en matière d'apprentissage auprès du patient de la pose et l'entretien de lentilles. Une dérogation est introduite de façon à permettre à l'opticien-lunetier de délivrer un équipement de remplacement dans le cas où le porteur a perdu ou brisé ses verres correcteurs. Cette mesure répond aux cas d'urgence et aux situations qui peuvent se rencontrer lorsque des touristes étrangers sont victimes d'un tel incident. En effet, la dérogation facilitera le traitement rapide des difficultés pratiques auxquelles sont confrontées les personnes en de telles circonstances.