14ème législature

Question N° 38606
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Tête d'analyse > actions en justice

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10287
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5611
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exercice d'une action pénale pour défendre les intérêts d'une commune lorsque ceux-ci sont lésés par le maire ou un élu de la majorité municipale. Il peut en effet arriver que les intérêts d'une commune soient en contradiction avec ceux du maire et de sa majorité municipale ; or ceux-ci sont paradoxalement les seuls habilités à ester en justice au nom de la commune. Certes, lorsque la commune néglige d'exercer une action, tout contribuable peut demander au tribunal administratif d'être autorisé à ester en son nom. Toutefois, l'une des conditions préalables est que la commune (donc la majorité municipale), refuse de faire quoi que ce soit. Pour bloquer l'action pénale d'un contribuable contre par exemple le maire, il suffit donc que la majorité municipale décide que la commune est partie civile en désignant un adjoint pour la représenter ; celui-ci se comporte alors comme une partie civile dormante, ne faisant strictement rien et ne demandant même aucun dommage et intérêt. Elle lui demande s'il n'y a pas là un vide juridique.

Texte de la réponse

Lorsque les intérêts de la commune sont contradictoires avec ceux du maire, l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de désigner un autre de ses membres pour représenter la commune en justice. Dans l'hypothèse où la commune exercerait une action en justice dans l'unique but de faire obstacle à l'engagement d'une action par un contribuable, telle que prévue par l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, sans volonté réelle de défendre ses intérêts, la validité de l'action du contribuable pourrait être admise par le tribunal administratif pour mettre en échec une telle manoeuvre. En effet, outre le refus explicite d'exercer une action, le fait que la commune ait négligé ses intérêts, se soit désintéressée de l'affaire ou ait mandaté un avocat pour aboutir à l'irrecevabilité d'une action pénale peut conduire le tribunal administratif à autoriser l'action en justice d'un contribuable (CE, 28 juillet 1999, n° 202144 ; CE, 13 octobre 2003, n° 253804). La possibilité de défendre les intérêts de la commune reste donc maintenue par la voie de l'action du contribuable.