Réponse publiée le 4 février 2014

Sous l'impulsion des pouvoirs publics, les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (spam par SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33 700, permet d'identifier le numéro de téléphone à partir duquel a été envoyé un message ou un appel incitant à rappeler un numéro surtaxé et de connaître son émetteur afin d'engager une action contre ce dernier, et si nécessaire couper le numéro litigieux. En 2012, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté plusieurs enquêtes qui ont donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de messages frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à ces enquêtes, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Enfin, la loi relative à la consommation actuellement en discussion au Parlement prévoit plusieurs dispositions afin de renforcer l'efficacité des contrôles de la DGCCRF et le niveau de protection des consommateurs. En particulier, il est prévu que les opérateurs proposent une option permettant de bloquer les rappels vers les numéros les plus onéreux et que les acteurs de la chaîne de valeur des services à valeur ajoutée mettent en place un outil permettant aux consommateurs et aux enquêteurs d'identifier les sociétés qui utilisent ces numéros. Il est également prévu d'inscrire dans la loi le mécanisme du 33 700. Les pouvoirs publics maintiennent, en tout état de cause, une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les professionnels concernés.