Question de : M. Philippe Gosselin
Manche (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'habilitation des personnes en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il arrive en effet que des salariés exerçant cette activité au sein d'un service judiciaire soient nommés parallèlement en qualité de mandataire privé. Pourtant, ce cumul est contraire aux règles de déontologie de la profession. De surcroît, le service judiciaire agréé prend en charge la formation de ses salariés ce qui représente un coût non-négligeable. Il n'a en revanche pas vocation à assumer la charge de la formation des mandataires exerçant à titre individuel ce qui résulte, pourtant, du cumul précédemment mentionné. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire en sorte que la nomination d'un mandataire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ne puisse intervenir qu'à la condition sine qua non, s'il exerce déjà au sein d'une association tutélaire, de sa démission préalable ou concomitante.