Question n°38626 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 38626

de M. Nicolas Dhuicq (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > déchets

Analyse > collecte et traitement. financement.

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10259

Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4291

Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Date de renouvellement: 14/01/2014

Date de renouvellement: 22/04/2014

Texte de la question

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mode d'intervention de l'ADEME. Vingt-six directions régionales sont chargées d'accompagner les actions en faveur de la protection de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'ADEME joue un rôle majeur dans la politique de traitement des déchets, en apportant notamment une aide financière aux collectivités locales. Néanmoins, force est de constater que l'interprétation d'une politique nationale au niveau régional crée des inégalités de traitement entre les collectivités. En effet, certaines obtiennent un soutien financier de l'ADEME pour développer leur politique de tri déchets alors que d'autre se le voit refuser. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir à toutes les collectivités locales une égalité de traitement s'agissant des aides financières accordées par l'ADEME.

Texte de la réponse

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a engagé au titre de la politique de soutien à la prévention et à l'investissement dans les filières de recyclage et de valorisation organique des déchet, sur la période 2009-2011, un montant total de 514 M€. En 2012, les engagements ont dû s'élever à 229 M€ portant ainsi le total des soutiens, sur la période 2009-2012, à 743 M€. L'égalité de traitement entre les collectivités est un point auquel le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est sensible pour la mise en oeuvre de la politique nationale. Dans ce cadre, le programme de soutien financier de l'ADEME est réalisé via des règles prédéfinies d'attribution des aides aux collectivités. Des modalités et critères d'attribution sont inscrits dans un système d'aides, adopté par son d'administration. Il existe également des règles de portée générale qui ont présidé à leur conception.