14ème législature

Question N° 38636
de M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un Mouvement Populaire - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > militaires. soldes. versement. dysfonctionnements.

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10256
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11337

Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes récurrents liés au système interarmées de paiement des soldes « Louvois ». En effet, il semblerait que de très nombreux militaires et personnels civils de la défense qui ont effectué des opérations extérieures rencontrent de très grandes difficultés de régularité pour le paiement de leurs primes. Ces retards sont parfois de plus de six mois et pénalisent fortement celles et ceux qui s'engagent pour défendre les intérêts de notre pays. Cette situation est très dommageable. Aussi, il souhaiterait savoir si la mise en place d'un numéro vert d'une part, et si la création d'une mission d'appui avec le déploiement d'équipes de spécialistes dans toutes les bases de défense d'autre part, ont pu améliorer cette situation.

Texte de la réponse

Dans le cadre d'une réforme de la fonction ressources humaines (RH) du ministère de la défense, a été mis en service, au mois d'octobre 2011, le logiciel Louvois (LOgiciel Unique à VOcation Interarmées de la Solde), un calculateur de rémunération « raccordé » aux systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées, dans lesquels se trouvent les données nécessaires au calcul de la solde. Ce logiciel, qui avait initialement vocation à calculer la solde des militaires des armées, des services interarmées et de la gendarmerie, vise à remplacer les chaînes autonomes de traitement de la solde pour économiser les effectifs exigés par la révision générale des politiques publiques. Ce projet de grande ampleur s'est inscrit dans une démarche complexe et risquée. Complexe, parce que le calcul de la solde des militaires obéit à des règles particulières, nombreuses, parfois anciennes, qui correspondent à la grande diversité de leurs compétences, de leurs situations et des missions qui leur sont confiées ; risquée, parce qu'elle touchait à la rémunération et que, dans ce domaine, tout retard ou toute anomalie prend tout de suite, légitimement, des proportions importantes. En dépit de ces éléments qui ne pouvaient être ignorés, la méthode adoptée par le précédent Gouvernement pour le déploiement du logiciel Louvois est identique à celle appliquée à la conception et l'ouverture à marche forcée des bases de défense (BdD). Cette politique de la précipitation, dispensée d'évaluations préalables et d'études d'impact, a eu pour conséquence, lors de la brutale bascule informatique des soldes, l'émergence de difficultés majeures de fonctionnement et le mécontentement légitime du personnel directement affecté. Là encore, le précédent Gouvernement, qui n'avait pas pris toute la mesure des risques et de la complexité de ce projet, a alors tardé à réagir lorsque les premières difficultés sont apparues. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la défense a estimé que le système devait être stabilisé sans délai et les difficultés sérieusement prises en compte. Il a demandé un état des lieux précis des dossiers encore en souffrance, afin que tous les moyens nécessaires à leur régularisation soient mis en oeuvre. Dans cette même dynamique, il a présenté, dès le 25 septembre 2012, au centre expert RH soldes de l'armée de terre de Nancy (CERHS), un plan d'action opérationnel le jour-même, se concrétisant par : - le renforcement des effectifs du CERH-S pour lui permettre de traiter de façon satisfaisante toutes les demandes dans un délai raisonnable ; - la mise en place, depuis le 1er octobre 2012, d'un numéro vert accessible aux militaires et à leurs familles afin de répondre directement à toutes leurs questions et de les accompagner dans le traitement de leur dossier ; - la création d'un « groupe utilisateurs » rassemblant les acteurs de la solde du ministère, les représentants des militaires et de leurs familles, et auquel est associé le conseil supérieur de la fonction militaire ; - l'instauration d'un contrôle mensuel de la fonction solde permettant une double remontée des incidents, à la fois par la chaîne de commandement et par la chaîne solde ; - l'établissement d'un dispositif spécifiquement dédié au suivi du versement des soldes et des primes du personnel de retour d'opérations extérieures (OPEX), s'inscrivant dans le devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux que leur engagement expose à de difficiles et périlleuses missions. Pour accompagner ces actions, le ministre a décidé la création d'une mission d'appui avec le déploiement d'équipes de spécialistes dans toutes les bases de défense afin que l'ensemble des dysfonctionnements puisse être clairement identifié, pris en compte et résolu dans les plus brefs délais. Par ailleurs, le 30 octobre 2012, le ministre a annoncé la mise en place d'une procédure exceptionnelle d'urgence pour que tous les militaires vis-à-vis desquels l'État a une dette soient payés immédiatement par le centre interarmées d'administration de la solde sur fonds d'avance, lorsqu'ils en font la demande. Près de 35 millions d'euros ont été versés depuis l'instauration de ce dispositif, qui se poursuit au titre de l'année 2013. Tous les militaires qui ont demandé la régularisation des sommes qui leur étaient dues ont été payés ou sont en passe de l'être. Dans le même temps, le ministre de la défense s'est efforcé de sensibiliser les opérateurs bancaires aux difficultés auxquelles la communauté militaire est temporairement susceptible d'être confrontée. Simultanément, des solutions de nature à garantir une juste appréciation de la situation des militaires au regard du calcul et des modalités de recouvrement de leur impôt sur le revenu ont été étudiées par le ministère de la défense en liaison avec la direction générale des finances publiques. Par mesure dérogatoire à l'article 12 du code général des impôts, il a notamment été convenu que le revenu d'activité imposable des intéressés au titre de l'année 2012 serait calculé sur la base du montant qu'ils auraient perçu si les dysfonctionnements liés à Louvois ne s'étaient pas produits. Des imprimés modèle 2470 et des certificats administratifs mentionnant ce montant ont été établis et adressés aux services administratifs et/ou aux militaires concernés afin de les aider à renseigner leur déclaration de revenus et de servir de justificatif auprès des différents services sociaux. En outre, à la suite des recommandations des audits réalisés à la demande du ministre, un plan d'action décliné en douze chantiers couvrant l'intégralité du spectre de la fonction solde a été lancé début 2013. A cet égard, une attention particulière est portée aux domaines suivants : gouvernance de l'ensemble des composantes du dispositif, pilotage fonctionnel de la chaîne (le rôle de chacun des acteurs a été clarifié et la direction centrale du service du commissariat des armées a été désignée comme pilote fonctionnel), suivi comptable et réglementaire, pilotage des systèmes d'information et gestion du référentiel métier. De plus, à la demande du ministre, les effectifs des entités impliquées dans l'exécution des cycles de la solde ont été renforcés et formés, de même que ceux du centre de maintenance informatique de la solde de Tours pour pouvoir réaliser l'adaptation du logiciel Louvois, conformément aux préconisations de la direction générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense. Les corrections urgentes, effectuées en priorité, ont d'ores et déjà permis de réduire significativement les temps de calcul de la solde. Dans ce contexte, l'ensemble des mesures engagées, ainsi que l'implication totale des équipes concernées, ont eu pour effet la réalisation de progrès notables dans l'exécution mensuelle de la solde, permettant notamment de faire face aux situations nécessitant une intervention rapide et de maintenir sous contrôle l'ensemble du système Louvois. Des études ont néanmoins été conduites afin d'évaluer les avantages et les inconvénients de chacune des hypothèses d'un maintien ou d'un abandon de ce logiciel, la décision du ministre sur ce point devant intervenir au cours du second semestre 2013.