Texte de la question

M. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur son projet de contrainte pénale. La nécessité d'une totale refonte de la loi, devenue infiniment trop complexe pour être connue même des spécialistes est une évidence et par suite, la refonte du système pénal est une nécessité. Commencer par la refonte du système pénal est un choix qui de fait, aura des conséquences sur la réforme de la loi indispensable mais dont on ne sait quand elle sera entreprise. Le professeur de criminologie Alain Bauer constate qu'en France, depuis 1972, la règle a été la décriminalisation, la dépénalisation et le classement sans suite. Selon lui, le cumul de cette évolution a été de punir moins mais pas mieux ; cela n'a empêché ni la récidive, ni l'impunité. Aujourd'hui, les dispositifs alternatifs aux poursuites s'empilent, parfois jusqu'au vingtième voire au cinquantième délit et c'est ainsi que les voleurs de poules non sanctionnés arrivent aux crimes de sang. La probation apportée par le ministère de la justice ne fera qu'empirer cet état de fait. Il lui demande donc s'il ne serait pas préférable de simplifier, rendre enfin cohérente la loi afin qu'elle soit connaissable et compréhensible par tous et donc conforme au principe que nul ne doit ignorer la loi. Elle doit devenir acceptable afin que nul ne puisse plus évoquer « la force injuste de la loi ».