Texte de la question
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article figurant dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, intitulé "dématérialisation de la propagande électorale dans le cadre des élections européennes" visant à modifier la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en mettant fin à l'envoi par la poste des bulletins de vote et des professions de foi des différentes listes au domicile des électeurs. Cette mesure si elle était prise entraînerait inévitablement un déficit d'information en amont, encourageant l'abstention le jour de l'élection et favorisant mécaniquement les extrêmes. De plus une telle mesure créerait inévitablement un sentiment de désintéressement aux élections européennes, pouvant engendrer un risque diplomatique, fragilisant la position de la France vis-à-vis de l'extérieur. Au niveau constitutionnel, il paraîtrait aussi très difficile de créer une exception pour les élections de nos représentants à l'Union européenne. Quand le Gouvernement Français nous fait des grandes déclarations sur l'Union européenne concernant l'implication des Français dans les choix politiques européens, c'est avec une telle décision qu'il pourrait plutôt leur faire croire que l'Europe est loin d'être sa priorité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir l'article du PLF 2014, intituler "dématérialisation de la propagande électorale dans le cadre des élections européennes" afin de ne pas priver le citoyen de son droit élémentaire à l'information, principe-même d'une démocratie représentative qui est de pouvoir choisir ses représentants en comparant leurs programmes respectifs avant de se prononcer.
Texte de la réponse
L'article 61 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyait, dans une logique de réduction de l'impact écologique du fonctionnement de l'administration et d'adaptation du droit électoral aux nouveaux moyens de communication, de dématérialiser la propagande électorale à destination des électeurs. L'envoi de la propagande en format papier aurait été remplacé par une mise à disposition de ces documents sur les sites internet désignés par le ministère de l'intérieur (circulaires et bulletins de vote des candidats). Le Gouvernement avait en effet estimé que la généralisation d'Internet, diffusé à 78%, et les autres moyens de communication déployés par l'Etat, notamment dans le cadre des campagnes audiovisuelles et de l'affichage électoral, permettaient de proposer une alternative à l'expédition de la propagande électorale par voie papier sans omettre les personnes n'étant pas encore équipées d'un accès à Internet. Une campagne d'information de grande ampleur devait par ailleurs accompagner les nouvelles modalités de diffusion des circulaires des candidats. Ainsi, cette mesure n'aurait pas eu d'impact sur l'abstention. Toutefois, plusieurs partis politiques ont fait part de leurs réserves sur la mise en oeuvre de cette mesure à une date trop proche des prochaines échéances électorales. L'application aux seules élections européennes a été interprétée à tort comme un désintérêt de la France pour les élections européennes. Telle n'était évidemment pas l'intention du Gouvernement. L'article 61 du projet de loi de finances a toutefois été supprimé par l'Assemblée nationale. En l'état du texte, la propagande électorale sera donc bien distribuée aux électeurs pour les élections européennes du 25 mai 2014. Le Gouvernement souhaite désormais étudier, dans la perspective des prochaines élections, toutes les modalités possibles pour adapter l'information électorale aux nouvelles technologies de l'information. Cette réflexion devra porter sur l'ensemble des scrutins pour préparer sereinement cette évolution nécessaire du droit électoral. Dès 2014, une évaluation au titre de la modernisation de l'action publique sera engagée dans cette perspective. Une large concertation avec les partis politiques sera nécessaire pour faire aboutir les évolutions nécessaires. Une démarche comparatiste sera également entreprise.