14ème législature

Question N° 38697
de M. Éric Alauzet (Écologiste - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > énergie et carburants

Titre > gaz

Analyse > tarifs. évolution.

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10279
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5219
Date de changement d'attribution: 04/06/2014
Date de renouvellement: 25/02/2014
Date de renouvellement: 03/06/2014

Texte de la question

M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'atteinte à la libre concurrence qui existe en France dans le secteur de la consommation de gaz en citerne par les particuliers et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, de nombreux citoyens ont choisi le gaz comme source d'énergie pour sa faible émissivité de CO2. En zone non desservie par les réseaux fixes de distribution (les territoires ruraux notamment), le consommateur est le plus souvent lié à un distributeur par un contrat qui le prive de toute possibilité de faire jouer la concurrence entre divers fournisseurs du marché. Les obstacles au libre choix du consommateur sont multiples : contrat de location de citerne sur des durées très longues sans réelle possibilité d'achat, caution sur l'installation de la citerne, contrat d'exclusivité de la marque, absence de compatibilité des embouts entre les marques, opacité des prix qui varient sans information préalable. Cette situation donne lieu à des abus manifestes souvent dénoncés par les associations de consommateurs (Que choisir, Adecopro) avec des hausses de prix sans justification. Dans certains cas, le prix de la tonne a subi une augmentation de 50 % en dix ans. Par ailleurs, la plupart des distributeurs pratiquent des tarifs dégressifs suivant la quantité livrée, ce qui a pour effet de pénaliser les consommateurs arrivant à économiser l'énergie, puisque le total de la facture peut augmenter alors que le volume d'énergie consommée a diminué. Si l'on compare la situation nationale à celle de l'Allemagne, où il existe un marché libre pour le propane en citerne, les prix avoisinent actuellement (octobre 2012) 1 300 euros la tonne de propane alors qu'en France le prix moyen se situe à plus de 2 000 euros la tonne (source Acqualys). L'absence de réelle concurrence dans le propane explique le coût exorbitant du gaz et les contraintes insupportables infligées aux consommateurs. En effet, quand, à l'issue de leur contrat, ceux-ci souhaitent changer de fournisseur de gaz, ils doivent planifier le remplacement de la citerne du propanier sortant par celle du nouveau propanier, comme si EDF obligeait ses clients à changer le câble d'alimentation principal de leur maison avant de passer chez un autre fournisseur d'électricité. Il est difficilement acceptable que les distributeurs de propane bénéficient encore de l'indulgence de l'État français qui sera bientôt le seul, dans l'Union européenne, à ne rien trouver à redire à ces pratiques d'éviction de la concurrence. La solution qui permettrait à la libre concurrence de jouer en faveur du consommateur consisterait à obliger les fournisseurs de gaz à vendre une citerne munie d'un embout universel afin qu'à chaque commande le consommateur puisse choisir la meilleure offre, comme pour le marché du fioul. Ce serait aussi une opportunité pour redonner du pouvoir d'achat à de nombreux ménages français. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que le principe de libre concurrence puisse être établi dans le secteur de la distribution de gaz en citerne et afin que cessent les abus tarifaires dont sont victimes les consommateurs de cette énergie, à une période où de plus en plus de Français vivent dans la précarité énergétique.

Texte de la réponse

Les pouvoirs publics sont très attentifs à la protection des consommateurs pour la fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL), source d'énergie qui concerne près d'un million de foyers français résidant le plus souvent en zone rurale. Ainsi les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont engagé en 2013 des travaux avec les six principaux propaniers présents sur le marché domestique afin d'améliorer les relations de ces derniers avec leurs clients. Initiés à partir des résultats d'enquêtes diligentées par la DGCCRF, ces travaux, qui sont toujours en cours, ont déjà permis de faire évoluer les contrats de fourniture de GPL dans un sens favorable aux consommateurs, en tenant compte notamment des acquis de la jurisprudence. Il n'a pas été identifié de difficulté particulière liée aux embouts de raccordement des citernes, lesquelles sont quasiment toutes équipées du même clapet d'emplissage. Cet élément technique ne constitue donc pas une entrave à la concurrence intermarques, que les consommateurs peuvent stimuler via l'achat de leur citerne, que proposent les contrats de plusieurs propaniers, et le changement de fournisseur. Afin que les consommateurs puissent bénéficier au maximum de la pression concurrentielle sur les prix, les corps d'enquête de la DGCCRF sont tout particulièrement vigilants quant au respect par les opérateurs des règles de concurrence, notamment l'interdiction des ententes et collusions en matière tarifaire. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises si des manquements à ces règles étaient détectés. Par ailleurs, une section nouvellement créée dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (section 17 du chapitre I du titre II du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL), qui entrera en vigueur au mois d'octobre, précise un ensemble de règles permettant de garantir une meilleure protection des droits des consommateurs recourant au GPL comme source d'énergie. Son champ d'application englobe la fourniture de GPL en vrac elle-même, mais aussi la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage (citerne) ainsi que l'entretien de ce matériel. Surtout, l'article L. 121-108 de cette nouvelle section dispose que la durée des contrats ne peut désormais excéder cinq ans, pour ce qui concerne la fourniture de GPL en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage de GPL d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels matériels. Enfin, en vue de renforcer l'information des consommateurs, les services de l'Etat ont entrepris la réalisation d'un outil pédagogique intitulé « comprendre les prix du gaz de pétrole liquéfié en citerne ». Ce document sera mis à disposition des consommateurs prochainement, une fois qu'il aura été finalisé en lien avec l'ensemble des acteurs concernés.
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