Texte de la question
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la refonte des nouveaux programmes scolaires. En effet, la récente loi sur l'école instaure un Conseil supérieur des programmes. Mais ce dernier a besoin, avant de débuter ses travaux, de disposer d'une feuille de route précise. Celle-ci n'a hélas pas pu être débattue au moment de la loi, le ministre refusant toute discussion de fond sur cette question. Il souhaite donc savoir comment le Parlement sera associé à la nécessaire consultation préalable à l'élaboration de cette feuille de route. En effet, même si le futur Conseil supérieur des programmes comportera 6 parlementaires, il est important qu'en amont du travail de ce Haut conseil, un débat puisse avoir lieu avec la représentation nationale sur les lignes directrices du travail de celui-ci, sauf à vouloir escamoter le Parlement, ce que l'on n'ose imaginer, ni pour le bon fonctionnement de nos institutions, ni dans l'intérêt des élèves qui seront évidemment fortement concernés par les potentielles évolutions des programmes scolaires.
Texte de la réponse
Selon les termes de la loi, le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Il travaille en toute indépendance. Il est composé, à parité de femmes et d'hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans. Il comprend trois députés, trois sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président, et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Le Conseil supérieur des programmes est donc ouvert à la représentation nationale et sociale. Le décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes dispose que celui-ci est saisi par le ministre chargé de l'éducation nationale. Par lettres de saisine en date du 4 octobre et du 4 décembre 2013, le Conseil supérieur des programmes a été chargé de proposer un projet de socle commun de connaissances, de compétences et de culture, des programmes d'enseignement moral et civique pour l'école, le collège et le lycée, de nouveaux programmes pour l'école maternelle, l'école élémentaire et le collège, un projet de référentiel pour le nouveau parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel et un projet de référentiel pour le parcours d'éducation artistique et culturelle. Par ailleurs, le Conseil a toute latitude pour se saisir lui-même des questions relevant de ses attributions, celles-ci étant définies par l'article L. 231-15 du code de l'éducation. La loi précise que le rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données remis chaque année par le Conseil supérieur des programmes aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture, est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Par ailleurs, les avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.