14ème législature

Question N° 38718
de Mme Virginie Duby-Muller (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement : personnel

Titre > enseignants

Analyse > titulaires de zones de remplacement. remboursement.

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10282
Réponse publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1584
Date de signalement: 04/02/2014

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du remboursement des frais de déplacement des titulaires sur zone de remplacement. Les titulaires sur zone de remplacement affectés à l'année en dehors de leur établissement de rattachement peuvent en effet obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 confirmé par la circulaire n° 2010-134 du ministre de l'éducation nationale du 3 août 2010. Certains rectorats leur dénient cependant ce droit sans aucun motif valable, ce qui a donné lieu à de nombreux recours contentieux. Malgré des condamnations successives de ces rectorats, certains d'entre eux refusent encore de rembourser aux titulaires sur zone de remplacement leurs frais de déplacement. Elle lui demande, par conséquent, de faire respecter la législation en vigueur dans ce domaine mais aussi s'il ne serait pas préférable, dans un souci de rationalisation et de réduction des coûts, d'autoriser une révision de la carte des affectations en cas de problème manifeste.

Texte de la réponse

Les fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré sont régies par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 modifié qui explicite les conditions d'exercice dévolues aux personnels enseignants du second degré, aux personnels d'éducation et d'orientation, titulaires ou stagiaires, pouvant être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant. Chaque recteur est chargé, d'une part, de déterminer au sein de son académie les différentes zones dans lesquelles les personnels, dits « titulaires de zone de remplacement (TZR) », exercent leurs fonctions et, d'autre part, d'affecter ces agents en établissement ou en service de rattachement pour leur gestion. Les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des TZR affectés à l'année en dehors de leur établissement de rattachement viennent d'être de nouveau précisées par l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application, au sein des services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Aux termes de l'article 15 de cet arrêté, les intéressés, dès lors qu'ils interviennent pour les besoins du service, hors de la commune de leur résidence administrative, à savoir celle de leur établissement de rattachement, et hors de la commune de leur résidence familiale, sont indemnisés de leurs frais de transport. Ils peuvent également être indemnisés de leurs frais de repas, s'ils se trouvent hors des deux communes précitées, pendant la totalité de la période comprise entre 11 et 14 heures. Ces consignes sont régulièrement rappelées aux services déconcentrés par l'administration centrale.