Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions de l'ordre des experts-comptables de Paris-Île-de-France en vue de mieux prévenir et traiter les difficultés des entreprises. Une des propositions consiste en la facilitation de l'accès au dispositif de sauvegarde financière accélérée afin de renégocier les termes de la dette en l'ouvrant à toutes les entreprises et donc en supprimant le seuil actuel de 250 salariés ou de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.