Texte de la question
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures annoncées par le Gouvernement pour simplifier la vie des entreprises et des particuliers, au sein desquelles figure la dématérialisation des titres restaurant, progressivement remplacés par des cartes rechargeables ou des applications sur téléphone mobile. Ce changement concernera les 120 000 entreprises qui distribuent des tickets, les 3,5 millions de salariés qui en bénéficient et les 180 000 restaurateurs qui les acceptent. L'enjeu est de taille puisque les opérateurs émettent 720 millions de titres par an, pour un chiffre d'affaires de 5,3 milliards d'euros. Elle lui demande donc quelles seront les modalités d'application de cette mesure et dans quel délai le décret les concernant sera publié.
Texte de la réponse
Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 a complété les conditions d'émission des titres-restaurant en permettant le lancement d'une offre de titres dématérialisés. Il est entré en vigueur le 2 avril 2014, afin de ménager un délai d'adaptation aux entreprises. La dématérialisation des titres-restaurant aura un impact positif tant pour les employeurs, les commerçants, les émetteurs de titres-restaurant, que pour les salariés : - les employeurs bénéficieront d'une gestion automatisée plus efficace des titres-restaurant, d'une offre élargie (nouveaux émetteurs) et d'une baisse des prix grâce à une concurrence accrue entre les émetteurs ; - les restaurateurs et affiliés ne subiront plus la contrainte et les délais de l'actuelle procédure de remboursement des titres papier, qui induit un coût de trésorerie. Ils pourront aussi tirer avantage de l'élargissement de l'offre à de nouveaux émetteurs et d'une concurrence accrue sur le marché de l'émission. Ils bénéficieront d'un moyen de paiement fiable et sécurisé ; - les émetteurs bénéficieront des gains d'efficience résultant de l'adoption d'un processus industriel modernisé et automatisé ; - enfin, les salariés profiteront du confort d'usage apporté par les solutions de paiement dématérialisé, et cesseront de subir les inconvénients propres aux titres papier : risque de perte des carnets à souche de titres-restaurant, impossibilité d'obtenir un rendu de monnaie lorsque la somme à payer ne correspond pas à la valeur libératoire du titre. Ils ne pourront pas dépasser un plafond journalier d'utilisation des cartes de paiement, fixé à 19 € par jour. Ce plafond résulte d'un compromis et vise à garantir un bon usage des titres-restaurant conforme à leur finalité, sans introduire de rigidité excessive pour les salariés. La dématérialisation des titres-restaurant fait l'objet d'un suivi interministériel ad hoc, associant toutes les parties prenantes sous l'égide de l'administration. Ce suivi permettra d'avoir un retour régulier des opérateurs sur la dématérialisation et d'en dresser un premier bilan avec l'ensemble des acteurs à l'issue de la première année de mise en oeuvre de la mesure.