Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le forfait administratif d'un montant de neuf euros introduit par certains hôpitaux ou cliniques privées. En effet, ces établissements facturent systématiquement un « forfait d'assistance aux démarches administratives » en sus des prestations expressément visées au code de la sécurité sociale. Ce forfait a été imposé à de nombreux patients sans aucun courrier de demande d'accord ou d'explication sur son caractère facultatif et sur le fait qu'il ne fait l'objet d'aucun remboursement. Or l'assurance-maladie a rappelé, notamment au groupe hospitalier Vitalia, que « le caractère systématique de la facturation dudit forfait fait douter de la licéité de la pratique. Dans ces conditions, vous n'êtes pas en droit d'exiger des assurés une telle participation ». De nombreuses mutuelles ont dénoncé ce forfait administratif demandé aux patients en s'interrogeant sur la capacité d'un malade de refuser ou accepter un forfait optionnel même dans le cas minoritaire où une information lui est délivrée. Le rappel de la CNAM n'ayant pas interrompu cette pratique, il souhaite connaître son avis sur ce forfait quasiment imposé au patient.