Question n°38771 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 38771

de M. Frédéric Lefebvre (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )

Question écrite

Ministère interrogé > Droits des femmes

Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > famille

Tête d'analyse > obligation alimentaire

Analyse > créances. recouvrement.

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10256

Réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12874

Date de changement d'attribution: 15/10/2013

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les Françaises divorcées vivant aux États-unis et notamment en Arizona pour recouvrer les pensions alimentaires dont elles sont créancières auprès des anciens conjoints demeurant en France. Certaines personnes de nationalité françaises divorcent de leur époux dans le pays où elles ont établi leur résidence et décident d'y demeurer, essentiellement pour des raisons professionnelles, tandis que leurs anciens conjoints retournent en France. Ces derniers une fois de retour sur le territoire national ne payent plus les pensions qui ont été établies dans les jugements de divorce prononcés aux États-unis, voire saisissent les juridictions françaises pour obtenir une diminution substantielle ou une annulation de ces pensions, et ce en dépit de l'existence d'accords entre la France et un grand nombre d'États américains, dont l'Arizona au sujet des pensions alimentaires. Ces personnes sont alors contraintes d'intenter des procédures de recouvrement lourdes et couteuses et se voient proposer, lorsqu'en désespoir des cause elles saisissent les consulats de retourner en France pour saisir les juridictions françaises ! C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui fournir un état précis des conventions existant entre la France et les États américains en matière de recouvrement des pensions alimentaires et d'autre part de lui indiquer si un juge français dispose de la compétence lui permettant de réduire ou d'annuler une pension alimentaire fixée par un jugement de divorce aux États-unis.

Texte de la réponse

Les Etats-Unis d'Amérique n'ont pas ratifié la convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des créances alimentaires à l'étranger et la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Dans ces conditions, le ministère des affaires étrangères, qui est au titre de ces conventions, autorité centrale française pour le recouvrement des créances alimentaires à l'étranger, ne peut intervenir sur ce fondement. Pour autant, un échange de lettres relatif à la coopération judiciaire dans ce domaine a eu lieu le 20 août 1980 entre les deux pays, qui prévoit la compétence du ministère de la justice. En conséquence, toute créancière confrontée à des difficultés de recouvrement de créances alimentaires, notamment en Arizona, doit s'adresser au ministère de la justice (Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale) et d'autre part prendre l'attache d'un avocat français pour faire reconnaître et exécuter la décision américaine en France. S'agissant de la question de la compétence juridictionnelle, le juge français est compétent pour réviser la décision d'une juridiction américaine fixant le principe d'une pension alimentaire sous certaines conditions. Au demeurant, pour ce faire, il convient qu'en application des dispositions européennes et internationales relatives aux règles de compétence, un des différents critères requis soit rempli, comme par exemple la nationalité française commune aux deux parties ou l'accord des parties sur le choix de la juridiction saisie.