14ème législature

Question N° 38773
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Droits des femmes
Ministère attributaire > Femmes, ville, jeunesse et sports

Rubrique > femmes

Tête d'analyse > égalité professionnelle

Analyse > mise en oeuvre. conséquences.

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10257
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6894
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'emploi. Selon l'INSEE, aujourd'hui une femme en couple sur cinq reste au domicile, contre une sur trois il y a 20 ans. La situation évolue donc bien selon les partisans de l'égalitarisme dans l'emploi. Par ailleurs, le chômage se multiplie et le nombre d'hommes sans travail augmente fortement. Si l'égalitarisme progresse et l'emploi régresse, la question de l'équilibre économique et psychologique des couples se pose. Il lui demande si des objectifs strictement catégoriels ne peuvent pas avoir des conséquences néfastes pour l'équilibre de l'ensemble de la société, qui est un tout.

Texte de la réponse

Un rapport d'initiative sur le visage de la pauvreté féminine dans l'union européenne (UE), adopté en février 2011 par le Parlement européen, indique que la crise économique, financière et sociale à laquelle fait face l'UE engendre des retombées négatives qui influent directement sur les conditions de vie et de travail des femmes et sur leur place dans la société en général. Les femmes sont en effet davantage exposées en Europe à la précarité de l'emploi et au licenciement dans la mesure où elles occupent les postes les moins qualifiés et sont moins couvertes par les systèmes de protection sociale. Comme l'atteste l'enquête du Secours populaire du 5 septembre 2013, les femmes en sont les premières victimes, et plus précisément les mères célibataires. 56 % des pauvres en France sont des femmes, et les plus touchées sont les mères célibataires. Selon le Secours populaire, le risque de pauvreté est en effet « accru » pour les mères qui élèvent seules leurs enfants (ce qui est le cas de quatre familles monoparentales sur cinq en France). Pour la population de 20 à 64 ans le taux d'emploi est de 67 % pour les femmes contre 76 % pour les hommes et le taux d'activité des femmes est de près de 10 points inférieur à celui des hommes. Ces caractéristiques de l'activité et de la moindre qualité des emplois occupés par les femmes ont des conséquences également sur le niveau des retraites puisque, malgré un âge plus avancé des femmes pour la liquidation de leur retraite, elles perçoivent un montant mensuel brut de pension de retraite inférieur de 41,9 % à celui des hommes. Par ailleurs, il est établi que la levée des obstacles à l'emploi des femmes, à leur promotion professionnelle et au leadership des femmes est un formidable outil de compétitivité à l'échelle micro-économique et un facteur de croissance globale. L'OCDE, le FMI et la Commission européenne ont souligné depuis longtemps l'importance qu'ils accordent à des réformes structurelles pour l'emploi des femmes. L'OCDE a estimé qu'annuler d'ici 2030 les écarts de taux d'emploi entre les femmes et les hommes permettrait d'accroître en France, où l'écart de taux d'emploi par sexe reste élevé (9 points) et la croissance de la population active se poursuit, le PIB par habitant de l'ordre de 9,4 points d'ici 2030, soit 0,4 point de croissance en plus par an. Cet objectif est un élément de notre programme national de réforme 2014 transmis à la Commission européenne. A l'échelle micro-économique, plusieurs études, par exemple celle réalisée par le cabinet McKinsey, Woman matter (2013), montrent que les entreprises dont les instances dirigeantes sont les plus féminisées résistent mieux et obtiennent de meilleurs résultats que celles sans aucune femme dans ces instances. Les études ne démontrent pas de causalité, mais au moins observe-t-on une corrélation qui ne peut être ignorée. Puisque la priorité donnée à l'emploi des femmes est profitable à l'ensemble de la société, le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'annuler l'écart de taux d'emploi d'ici 2025. 4 réformes, déjà engagées ou adoptées, en sont les étapes clés : le plan pour le développement des services d'accueil de la petite enfance ; la réforme du congé parental ; la réforme des retraites ; la remise à plat de la fiscalité. Pour soutenir des stratégies innovantes et payantes de réduction de la ségrégation professionnelle, le gouvernement a adopté une plateforme d'actions pour que d'ici 2025 un tiers des métiers deviennent mixtes (contre 12 % aujourd'hui). A la place d'actions isolées et ponctuelles, tous les acteurs s'inscrivent dans une stratégie globale, construite autour d'objectifs précis et contractualisés. La plateforme d'actions prévoit de : rendre toutes les orientations professionnelles possibles, aux yeux de tous et mettre la question de la mixité au coeur du nouveau service public régional de l'orientation ; faire basculer dans la mixité dix secteurs d'activité clés , faire de la révision quinquennale des classifications de branche, renforcée dans le projet de loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, un levier de progrès pour la mixité ; agir sur les causes de la non-mixité (équilibre des temps de vie et organisations de travail) mobiliser la commande publique comme levier de promotion de la mixité ; développer de concert une communication positive et partagée.