Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les économies budgétaires. Alors que le Gouvernement nous promet une pause fiscale, voilà qu'il annonce le retour de la taxe carbone camouflée sous le nom de « contribution climat énergie ». Depuis 2011, les ménages ont subi une hausse de la pression fiscale de 57 milliards d'euros et les entreprises de 63 milliards d'euros. Malgré cela, les recettes ne rentrent pas. En effet, le Gouvernement choisit toujours une augmentation des impôts au lieu de baisser les dépenses. Certes 9 milliards d'économies sont promis sur le budget de l'État. Mais en réalité, sur cette somme, 7,5 milliards d'euros se révèlent en fait une baisse d'augmentation des dépenses. En effet, les projections de dépenses sont artificiellement gonflées afin de rendre plus importante les économies affichées. Pourtant, vu la situation actuelle, il est urgent que le Gouvernement prenne des mesures structurelles (réorganisation des missions des différents échelons, fusions, rationalisations, suppressions de postes), seul moyen de faire baisser conjointement les prélèvements et la dette publique. Cette très mauvaise gestion pèse sur l'économie et provoquera inévitablement une nouvelle hausse du taux de chômage. Il lui demande si le Gouvernement continuera à jeter l'argent public par les fenêtres ou si de vraies réformes de structures sont prévues.
Texte de la réponse
Depuis mai 2012, le Gouvernement a engagé une démarche résolue de rétablissement des comptes publics qui permettra le retour à l'équilibre structurel des finances publiques d'ici la fin du quinquennat. En 2012 et 2013, l'effort de rétablissement des comptes publics a porté en grande partie sur les recettes, compte tenu de l'urgence à rétablir les comptes et le fait que les mesures en recettes sont moins récessives à court terme que les économies. En 2014, il portera à hauteur de 80 % sur des économies en dépenses et exclusivement sur des économies en dépenses à partir de 2015. A horizon 2017, il est prévu que le poids de la dépense publique dans la richesse nationale diminue de 3 points. Pour cela, le Gouvernement s'appuie sur une démarche concertée de modernisation de l'action publique (MAP), ayant vocation à contribuer à la maîtrise de la dépense publique. A ce titre, quarante-neuf évaluations de politiques publiques (EPP) ont déjà été lancées afin de respecter la trajectoire de finances publiques adoptée dans la loi de programmation des finances publiques 2012-2017. Ces évaluations, portant à ce stade sur 20 % de la dépense publique totale, soit près de 200 Mds€, auxquels il faut ajouter près de 50 Mds€ de dépenses fiscales, ont généré des pistes d'économies intégrées au sein des projets de loi de finances (PLF) et projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014 : - rationalisation des aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs se révélant inéquitables ou inefficaces, permettant ainsi 1 Md€ d'économies dès 2014, et potentiellement 1,5 Md€ en 2015 ; - évaluation des dispositifs français de soutien à l'internationalisation de l'économie française se traduisant notamment par le rapprochement d'Ubifrance et de l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) ; - réflexion sur l'architecture de la politique familiale, ses dispositifs d'aides, leur ciblage et leur efficience. Les mesures de réforme présentées permettront de contribuer au rétablissement de l'équilibre de la branche famille en réalisant un effort de réduction du déficit de 1,2 Md€ dès 2014 puis 1,7 Md€ en 2015. Le PLF 2014 présente ainsi un effort structurel des administrations publiques évalué à 0,9 point de produit intérieur brut (PIB), soit 18 Mds€, dont 15 Mds€ d'économies en dépenses, soit 80 % de l'effort. Quant à la méthode de calcul des économies, remise en cause dans cette question, il s'agit de la méthode retenue par la Commission européenne. Les 15 Mds€ d'économies présentées par le Gouvernement correspondent en effet à l'effort structurel en dépense (0,7 point de PIB), calculé selon les standards européens. Il n'y a donc aucun « gonflage » des économies. La maîtrise des dépenses publiques sera sans précédent en 2014, puisqu'il est prévu une évolution en volume des dépenses publiques de 0,4 %, soit une évolution divisée par cinq par rapport à la moyenne des dix dernières années. Le Gouvernement s'est résolument engagé dans le rétablissement des comptes et la maîtrise de la dépense publique.