Texte de la question

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité d'une dérogation pour les apprentis mineurs pouvant utiliser dans le cadre de travaux manuels des matériaux et outils dangereux. En effet, les collectivités territoriales rencontrent des difficultés, lorsqu'elles acceptent d'assurer une formation pratique aux apprentis mineurs et que l'activité les conduit à solliciter une dérogation auprès de l'inspection du travail, sur l'interdiction pour des mineurs d'utiliser des matériaux ou outils dangereux (produit chimique, tronçonneuse, ponceuse, scie circulaire...). Il apparaît que, contrairement au secteur privé, dans le cadre de l'apprentissage, il n'est pas possible de déroger à l'interdiction d'utiliser des machines ou appareils dangereux pour les apprentis mineurs effectuant leur stage dans une collectivité locale ou un établissement public. Conformément aux articles D. 4153-46 et D. 4153-47 du code du travail, les élèves en formation professionnelle des établissements d'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que les apprentis des centres de formation, peuvent être autorisés à utiliser les équipements susmentionnés, sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail. Ces dispositions concernent aussi bien le secteur privé que le secteur public et les collectivités territoriales. Ces articles précisent aussi que « la délivrance de dérogations pour permettre aux apprentis mineurs des collectivités territoriales d'effectuer certains travaux relève bien de la compétence de l'inspection du travail ». Cependant, dans la pratique, certaines collectivités locales rencontrent de réelles difficultés pour obtenir ces dérogations auprès de l'inspection départementale du travail, qui se déclare parfois non compétente sur cette question. Les collectivités locales ne savent donc plus à qui s'adresser pour obtenir ces dérogations. Cette situation est fortement préjudiciable pour les apprentis concernés, tant du point de vue de l'acquisition du savoir-faire que de l'intérêt des tâches à accomplir, et ils se retrouvent, lors de leur examen final, face à des apprentis dont les employeurs du secteur privé ont pu obtenir une dérogation pour utiliser les machines dangereuses. Aussi, elle souhaite connaître qui est compétent pour obtenir les dérogations afin de ne pas entraver le recours à l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.