14ème législature

Question N° 38785
de M. Jean-Louis Christ (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > formation professionnelle

Tête d'analyse > contrats de professionnalisation

Analyse > titulaires. statut étudiant. réglementation.

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10305
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 07/01/2014
Date de renouvellement: 22/04/2014
Date de renouvellement: 29/07/2014
Date de renouvellement: 11/11/2014
Date de renouvellement: 24/02/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015
Date de renouvellement: 19/01/2016
Date de renouvellement: 10/05/2016
Date de renouvellement: 06/09/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016
Date de renouvellement: 04/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de moins de 21 ans, suivant une formation en alternance, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Ces salariés sont rémunérés à hauteur de 65 % du SMIC, contre 80 % pour leurs aînés, alors même que les missions qui leur sont confiées au sein de l'entreprise sont souvent identiques. À ce salaire inférieur s'ajoutent des charges supplémentaires pour ces jeunes salariés en formation, telle l'obligation de souscription à une assurance collective. En revanche, ce statut s'accompagne de la perte des avantages alloués aux étudiants, comme les réductions multiples (logement, transports, bourses et aides sociales, prêts bancaires...). Considérant la force du dispositif de formation en alternance, s'agissant de l'accès à un emploi qualifié pour les jeunes, il lui demande si des correctifs sont envisagés, notamment en termes de niveau de rémunération, pour mieux accompagner les salariés de moins de 21 ans, employés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

Texte de la réponse