Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'installation de « douches à l'italienne », équipement conseillé pour les personnes à mobilité réduite mais aussi de plus en plus utilisé par les personnes âgées. La réalisation de ce type de douche avec un siphon intégré au sol facilite l'accès des personnes en fauteuil roulant et de leurs accompagnants, tout en diminuant le risque de chute. Il lui demande les évolutions en matière d'aide financière que le Gouvernement entend apporter pour faciliter l'équipement des logements occupés par les personnes âgées ou handicapées qui souhaitent installer ce type d'équipement, celui-ci ne figurant pas dans la liste ouvrant droit à crédit d'impôt.
Texte de la réponse
L'article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), il s'applique notamment au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble dans lequel ils sont installés. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % du coût des équipements éligibles, augmenté des frais divers de main d'oeuvre correspondant à leur installation. L'objectif du crédit d'impôt est d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées en favorisant l'acquisition d'équipements sanitaires, de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure à la résidence principale. La liste des équipements éligibles au crédit d'impôt, qui figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI, est fixée par arrêté conformément au 2 de l'article 200 quater A du CGI. Il s'agit d'une liste limitative, en sorte que seuls les équipements figurant sur cette liste et présentant les caractéristiques techniques requises ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal. S'agissant des équipements sanitaires, ils doivent être spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, conformément au a du 1 de l'article 200 quater A du CGI, et attachés à perpétuelle demeure. Ainsi, si les cabines de douche intégrales, les bacs et portes de douche figurent bien dans la liste limitative des équipements, prévue à l'article 18 ter précité de l'annexe IV au CGI, il convient, pour qu'ils ouvrent droit à l'avantage fiscal, que ces équipements soient spécialement conçus pour répondre aux besoins des personnes âgées ou handicapées, notamment grâce à l'incorporation d'éléments spécifiques et indispensables à l'accessibilité et l'utilisation par ces personnes. A ce titre, les douches à l'italienne, dès lors qu'elles ne répondent pas à la définition des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. Leur intégration à la liste des équipements pour personnes âgées ou handicapées prévue à l'article 18 ter précité de l'annexe IV au CGI, qui ne correspondrait pas à l'objectif assigné à ce crédit d'impôt, ne peut donc être envisagée. Ces précisions sont de nature à répondre aux interrogations exprimées.