Texte de la question
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des associations de protection des animaux. Ces associations, reconnues d'utilité publique ou simplement déclarées d'intérêt général, subsistent grâce aux dons qu'elles reçoivent chaque année de membres bienfaiteurs. Alors que l'exonération des droits sur les dons reçus leur était acquise, il semblerait que certaines d'entre elles se soient vu refuser l'application de cette règle fiscale. il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le régime fiscal applicable aux associations de protection des animaux.
Texte de la réponse
Les versements effectués aux oeuvres ou organismes d'intérêt général présentant l'un des caractères mentionnés au 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus en faveur du mécénat. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Parmi les caractères mentionnés au 1 des articles 200 et 238 bis du CGI, figure la défense de l'environnement naturel. Elle recouvre, notamment, les activités de préservation de la faune, de la flore et des sites et les activités d'amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural. Plus précisément, la notion de préservation de la faune et de la flore s'entend de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la biodiversité. La prise en charge des animaux errants ou abandonnés à travers la gestion de refuges relève également de la défense de l'environnement naturel, au titre de la préservation des milieux naturels et de l'amélioration du cadre de vie dès lors que cette prise en charge protège les populations et les écosystèmes contre les risques liés à la divagation des animaux. De même, lorsqu'une association agit pour soigner, stériliser et faire adopter des animaux errants, notamment en vue d'éviter leur divagation ainsi que la propagation des maladies et, plus globalement, de protéger les populations et les écosystèmes naturels, il peut être considéré que ses activités relèvent de la défense de l'environnement naturel au sens fiscal du terme. En outre, les actions d'information sur la stérilisation et l'identification des animaux relèvent de la défense de l'environnement naturel dans la mesure où elles contribuent à prévenir la surpopulation et les divagations d'animaux. Les versements effectués au profit des organismes qui exercent ces activités sont donc susceptibles d'ouvrir droit aux avantages fiscaux en faveur du mécénat, sous réserve que chaque organisme remplisse toutes les conditions par ailleurs, notamment celle tenant au caractère non lucratif de leurs activités. Ces règles doivent être respectées par tous les organismes de défense des animaux, y compris les associations ou fondations reconnues d'utilité publique.