Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les informations relatives à l'augmentation du nombre de personnes qui seraient redevables à l'impôt sur le revenu à la suite de mesures fiscales prises depuis 2010. Selon des données disponibles le nombre d'avis d'imposition serait passé de 16,819 millions en 2010 à 17,213 millions en 2011 et à 18,152 millions en 2012. Il augmenterait de nouveau en 2013. Le nombre d'avis de non-imposition serait, lui, passé de 9,953 millions en 2010 à 12,703 millions en 2011 et à 11,908 millions en 2012. Plusieurs raisons peuvent expliquer ces évolutions (chômage, amélioration de certaines carrières ou effets démographiques). Des mesures fiscales prises éventuellement avant le projet de loi de finances pour 2013 et des mesures de celle-ci expliquent aussi le franchissement du seuil comme le relèvement des prélèvements sociaux au 1er juillet 2012 (désormais intégrés à l'avis d'imposition des revenus), l'abaissement du plafond du quotient familial et de la demi-part bénéficiant à certains parents isolés, le plafonnement des niches fiscales. Sont aussi évoqués le gel du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou celui du barème des frais déductibles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les principales raisons qui expliquent l'évolution du nombre de personnes imposables au regard des principales mesures fiscales et quelle est pour chacun de ces cas les montants moyen et médian de l'impôt payé en plus pour ces nouvelles catégories.