Question de : M. Éric Woerth (Hauts-de-France - Les Républicains)

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur de l'expatriation fiscale de nombre de contribuables français entraînant ainsi une perte pour les finances publiques. Il aimerait en connaître l'impact sur les recettes de l'État concernant l'impôt sur le revenu et savoir quelles mesures sont envisagées pour lutter contre ce phénomène.

Réponse publiée le 11 août 2015

Conformément à l'article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport lui permettant de suivre les évolutions des départs et retours des contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux. Celui remis à l'automne 2014 ne permet pas de constater une évolution des expatriations dont le nombre reste stable autour de 35 000 par an (il a même baissé entre 2011 et 2012). Une infime proportion de ces départs concerne des contribuables redevables de l'ISF (environ 500). Il est en outre par définition impossible de dénombrer les motifs d'expatriation. Plus de 2 millions de nos compatriotes vivent et travaillent à l'étranger ; la vitalité de cette communauté doit être regardée comme un atout pour notre pays, résultant de la qualité de la formation de ses ressortissants et contribuant à son rayonnement international.