Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution de la fiscalité dans notre pays. Différentes propositions sont faites. Parmi elles figurent la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu et l'instauration d'une progressivité de la CSG. La première réforme pose plusieurs problèmes : définition des tranches et des taux, initiale puis supérieures, notamment concernant l'épargne puis superposition avec les tranches et les taux de l'impôt sur le revenu. La seconde interroge la nature de contribution sociale de la CSG qui, si elle est techniquement un impôt, reste affectée et devrait rester affectée à la protection sociale. Il est à noter aussi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait prévu une exonération partielle ou totale de la CSG pour les revenus en-dessous d'un certain seuil mais que le Conseil constitutionnel avait estimé que cela provoquait une rupture caractérisée de l'égalité et l'avait annulée car cela ne visait pas tous les revenus du foyer. Les deux types de réformes posent la question du profil de l'impôt sur le revenu, des niches acceptables et de la taxation des revenus moyens et moyens-hauts. Elle souhaite connaître les orientations qu'entend défendre le Gouvernement dans un contexte où les catégories les plus modestes financent par l'impôt le remboursement de la dette de l'État qui a augmenté de 500 milliards d'euros entre 2007 et 2011 et pour lesquelles des mesures d'allègement fiscal doivent être prises et menées dans les meilleurs délais.