politique fiscale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 28 octobre 2014, page 9077
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains
Préconisée dans la dernière note au Gouvernement du Conseil d'analyse économique (CAE) chargé "d'éclairer" les choix du Gouvernement, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en place d'une taxe de droit d'usage du logement. Il s'agirait de soumettre à l'impôt les revenus "virtuels" que constitue l'absence de loyer pour les propriétaires occupant leur logement ayant terminé ou non de rembourser leur emprunt immobilier. Même s'il ne s'agit que d'une étude, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'instauration d'une telle mesure d'ici à la fin du quinquennat.
Réponse publiée le 28 octobre 2014
Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 février 2014
Dates :
Question publiée le 1er octobre 2013
Réponse publiée le 28 octobre 2014