Réponse publiée le 7 janvier 2014

La protection des mineurs contre les messages à caractère pornographique ou qui font une place à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants est une nécessité impérieuse. Le dispositif légal est fondé, en matière de vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques sur la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 de prévention et de répression des atteintes sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, modifiée par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. Il appartient aujourd'hui aux professionnels de faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable une mention interdisant la mise à disposition des mineurs s'agissant des vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques présentant un caractère pornographique. L'obligation d'apposer une mention spécifique est étendue aux documents susceptibles de faire une place à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, en fonction notamment de l'âge. Dans le même temps, les pouvoirs du ministre de l'intérieur ont été renforcés pour lui permettre, à l'instar de ce qu'il peut faire en matière de publications, d'interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs, d'exposer à la vue du public et de faire de la publicité en faveur de jeux vidéo qui lui paraissent présenter un danger. Le fait de ne pas respecter une mesure d'interdiction peut être sanctionné d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Le système PEGI (pan european game information) semble être le système de référence retenu par les professionnels dans la mise en oeuvre des obligations que la loi fait peser sur eux. Tant les mesures issues de la loi du 17 juin 1998 précitée que la pratique actuelle des professionnels vont dans le sens de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 relative à la protection des mineurs en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo. Cette résolution encourage le développement et l'amélioration des systèmes d'autorégulation sans que soit nécessaire une législation au niveau communautaire dans le domaine des jeux vidéo. Une réflexion est actuellement en cours afin de rendre plus effective la signalétique apposée sur les DVD, Blu-Ray et jeux vidéo. En effet, le dispositif actuel, issu du décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique applicable aux jeux vidéo, n'a pas permis l'homologation des systèmes de signalétique recommandés tant par les professionnels que les associations familiales (notamment PEGI pour les jeux vidéo et signalétique établie par le syndicat de l'édition vidéo numérique, alignée sur la classification par âge établie par le CNC pour les oeuvres cinématographiques concernant les DVD et Blu-Ray). L'annexe du décret de 2008 prévoit notamment des caractéristiques incompatibles avec les systèmes souhaités. La réforme envisagée permettrait l'homologation directe par le ministre de l'intérieur des systèmes de signalétique proposés par les professionnels et simplifierait l'action de l'administration par la suppression de la commission d'homologation des systèmes de signalétique créée en 2008 et dont les membres de la commission ont été nommés en 2009. Ils ne se sont réunis qu'à deux reprises et n'ont homologué aucun système de signalétique.