14ème législature

Question N° 38852
de M. Michel Pouzol (Socialiste, républicain et citoyen - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Droits des femmes
Ministère attributaire > Femmes, ville, jeunesse et sports

Rubrique > logement

Titre > HLM

Analyse > conditions d'attribution. procédure de divorce engagée.

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10257
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6894
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 10/06/2014

Texte de la question

M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la difficulté des femmes en instance de divorce à trouver un logement social. En effet, un demandeur de logement social est dans l'obligation de détenir, en cas de procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation. Pour pouvoir accéder à un logement social, la recevabilité du dossier du demandeur dépend de plafonds de revenus. Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, la séparation d'un couple doit être attestée par une ordonnance de non-conciliation. Ainsi, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit : « [...] Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation [...], les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat ». En conséquence, tant que la non-conciliation n'a pas été prononcée, les ressources du couple sont les seules pouvant être prises en compte. Elles ne reflètent alors en aucune manière la situation financière réelle des ex-conjoints. Un divorce prend plusieurs mois, voire plusieurs années, en particulier lorsque les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord et que la procédure donne lieu à une ordonnance de non-conciliation. En attendant, les difficultés d'accès au logement et la mise à mal de la stabilité du foyer - en particulier à l'égard des enfants - sont prégnantes, et pire encore dans un climat de violences conjugales. Il lui demande alors si cette problématique de l'accès au logement social pour les femmes en instance de divorce est traitée dans le volet « violences conjugales » du projet de loi « Égalité entre les femmes et les hommes » bientôt en discussion à l'Assemblée nationale.

Texte de la réponse

La prévention et la lutte contre les exclusions, de quelque nature qu'elles soient, constitue une priorité de l'action du Gouvernement, notamment au travers du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion social. Dans ce cadre, celui-ci est vigilant à la prise en compte des besoins spécifiques des femmes en situation de grande précarité et, en particulier de celles victimes de violences conjugales. Plusieurs mesures ont ainsi été mises en place et sont en cours d'adoption pour favoriser et faciliter leur accès au logement social. L'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation vise déjà un certain nombre de situations ouvrant droit à la prise en compte des seules ressources du requérant pour l'obtention d'un logement social : -pour un couple en instance de divorce, sous réserve que la séparation soit attestée par une ordonnance de non-conciliation, l'article 97 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové complète ce dispositif en prévoyant que cette situation puisse également être attestée par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile. De même, les ressources du demandeur engagé dans une procédure de divorce par consentement mutuel pourront être évaluées de la même manière, à titre transitoire et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, lorsque la procédure de divorce est attestée par un organisme de médiation familiale. Dans ces cas, la circonstance que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande sera conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. -pour une personne en situation d'urgence, sous réserve que la situation d'urgence soit attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code. -pour une personne victime de violences au sein de son couple, qu'elle soit mariée, liée par un pacs ou vivant en concubinage, sous réserve de délivrer le récépissé de son dépôt de plainte. Enfin, les personnes victimes de violences au sein du couple figurent parmi les publics prioritaires pour l'accès à un logement social. Par ailleurs, le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes a prévu de privilégier le maintien à domicile de la victime de violences : la règle sera désormais l'éviction du conjoint violent du domicile et son maintien dans les lieux l'exception ; par ailleurs, le projet de loi modifie la loi du 1er septembre 1948 pour garantir le maintien dans les lieux des victimes de violences conjugales, dès lors qu'une décision judiciaire l'aura prévu. Ces mesures législatives s'accompagnent d'une action de mise en sécurité : 1650 nouvelles solutions d'hébergement d'urgence spécialisées et sécurisées seront ouvertes d'ici 2017 (280 nouvelles places ont été créées dès 2013). La réalisation des diagnostics nécessaires à l'identification des besoins et solutions constitue une priorité de la directive nationale d'orientation adressée par les ministres chargées des droits des femmes et du logement pour 2014. En application de l'article 19 de la loi du 9 juillet 2010, plusieurs conventions ont été signées avec les bailleurs et les associations spécialisées pour la mise à disposition de logements pour les femmes victimes de violences (dispositif « un toit pour elle » en Seine-Saint-Denis, convention régionale en Ile-de-France avec la fédération nationale Solidarité femmes, convention dans l'Hérault ou en Indre-et-Loire). Le Gouvernement encourage le développement de ces dispositifs. Il a également été à l'initiative d'une convention nationale signée en juin 2014 entre ADOMA et la fédération nationale Solidarité femmes pour la mise à disposition de logements pour les femmes victimes de violences. L'action de sensibilisation des élus à l'organisation d'une offre de logements pour les femmes victimes de violences est poursuivi : le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes donne aux collectivités un responsabilité dans la mise en oeuvre de la politique intégrée de l'égalité ; pour les plus grandes d'entre elles, un rapport annuel devant l'assemblée délibérante est prévu par le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
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