Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des anciens travailleurs indochinois en matière de pension vieillesse. Ces ouvriers, requis par la France en 1939-1940 ont été gérés par le service de la main-d'oeuvre indigène, nord-africaine et coloniale, organisme civil du ministère chargé du travail. Ce service fonctionnait comme un loueur de main-d'oeuvre à destination d'établissements publics, de collectivités, d'entreprises publiques et privées. Leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général. Il existe cependant une discrimination entre d'une part, ceux de ces requis civils qui se sont installés en France et ceux qui ont été rapatriés au Vietnam en ayant, à la fois été employés par le service précité et également en qualité de « travailleurs libres », et, d'autre part, ceux qui n'ont connu que des emplois sous la tutelle dudit service, tous résidents vietnamiens. La discrimination concerne la liquidation d'une retraite de base et pour certains d'une retraite complémentaire. Ceci au motif que ceux de la seconde catégorie n'ont jamais été affiliés au régime général. Il souhaite savoir si le Gouvernement ne doit pas considérer que cette absence d'affiliation, tant à l'arrivée de ces hommes en 1939-1940, que lors de l'interminable retenue sur le sol métropolitain dont ils furent victimes du fait des atermoiements de l'État à les rapatrier, constitue une carence de sa part. De plus, il souhaite savoir si le Gouvernement ne pense pas que le temps est venu de faire cesser cette discrimination entre les uns et les autres en permettant par toutes les mesures adaptées (levée d'éventuels délais de forclusion, attribution rétroactive d'un numéro d'immatriculation...) que ceux qui ont été écartés de la possibilité de liquider une retraite de base ou une retraite complémentaire puissent enfin recevoir satisfaction.