Texte de la question
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vive préoccupation des dirigeants et des adhérents des différentes caisses de retraite des professions libérales composant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Dans l'article 32 du projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement prévoit de modifier le code de la sécurité sociale pour « moderniser la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales », notamment en précisant les missions de la CNAVPL et en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur les moyens dont elle dispose. Les présidents des caisses libérales des agents généraux d'assurance, des auxiliaires médicaux, des chirurgiens-dentistes, des experts-comptables, des commissaires aux comptes, des médecins, des notaires, des officiers ministériels, des pharmaciens, des sages-femmes ou encore des vétérinaires, tous redoutent que cet article ne conduise à « une remise en cause de l'indépendance et de l'autonomie des régimes des libéraux ». Ils demandent par conséquent « le retrait immédiat » de cet article et « l'ouverture d'une véritable discussion avec les pouvoirs publics ». Il lui demande quelles assurances le Gouvernement peut donner, dans la concertation avec les présidents des caisses libérales, pour que les régimes d'assurance vieillesse des professionnels libéraux, des régimes bien gérés et non déficitaires, puissent continuer de fonctionner de façon indépendante et autonome au service des plus de 800 000 professionnels libéraux en France.
Texte de la réponse
L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites porte une réforme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Différents rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) alertent depuis plusieurs mois sur les dysfonctionnements de ces caisses, que le Gouvernement a souhaité résoudre dans le cadre de ce projet de loi. Après une concertation associant la CNAVPL et les organisations représentatives des professionnels libéraux, le texte initial du gouvernement a été amendé pour en clarifier la rédaction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands équilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi précisées afin qu'elle dispose des compétences nécessaires pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de tête de réseau (ce que la loi portant réforme des retraites de 2003 n'a pas réussi à faire), c'est-à-dire pour animer et appuyer les sections professionnelles sur des sujets importants. Il en va de la crédibilité des régimes des professions libérales dont la gestion est régulièrement mise en cause. Il est en outre apparu nécessaire de moderniser les modalités de fonctionnement de la CNAVPL, notamment en déterminant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalités de désignation. Le gouvernement considère en effet qu'établir une vision partagée entre les caisses professionnelles sur la gestion de leur régime renforcera leur poids institutionnel et qu'encourager la mutualisation de leurs outils de gestion permettra une plus grande efficience. Par ailleurs, il est souhaitable que cette caisse qui gère le régime de retraite de base des professionnels libéraux formalise avec l'Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il ne s'agit pas d'une mesure d'étatisation, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises par les caisses concernées, mais bien d'une mesure de convergence avec les autres régimes, puisque la CNAVPL est la dernière caisse de retraite à ne pas avoir de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou d'autre outil de régulation. Ces nouvelles règles de gouvernance ne visent donc pas à amoindrir l'autonomie ou l'indépendance des caisses, mais à établir les règles d'une collaboration en bonne intelligence avec la tutelle sur les questions stratégiques de sauvegarde des régimes dans un contexte démographique de moins en moins favorable.