Texte de la question
M. Luc Chatel interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le bilan de la modernisation de l'action publique (MAP), presque un an après sa mise en place. Destinée à remplacer la révision générale des politiques publiques (RGPP), un vaste plan de réforme de l'État instauré sous le précédent quinquennat, la MAP a également pour but la baisse des dépenses publiques et l'amélioration des politiques publiques. Le Gouvernement entendait cependant mener cette réforme au travers d'une démarche « globale et partenariale », fondée sur des évaluations préalables permettant d'identifier, par le biais de la concertation, des voies de simplification et de rationalisation de l'action publique. La RGPP a permis d'économiser 12 milliards d'euros entre 2008 et 2012. Alors que le troisième comité interministériel pour la modernisation de l'action publique s'est tenu au mois de juillet 2013, il lui demande un bilan chiffré, en termes d'économie de la dépense publique, de ce nouvel outil de réforme.
Texte de la réponse
La modernisation de l'action publique (MAP) a été lancée par le Premier ministre à la suite du séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 afin de repenser le rôle des pouvoirs publics, d'interroger l'efficacité de la dépense publique, de renforcer la compétitivité de notre économie et d'adapter au mieux les services publics aux besoins des Français. C'est l'ambition en particulier du chantier des évaluations de politiques publiques lancé dans le cadre des premiers comités interministériels de modernisation de l'action publique (CIMAP) qui couvre un champ significatif des politiques et dépenses publiques : les 49 politiques publiques qui ont été passées au crible en 2013 représentent 250 Mds€, soit plus de 20 % de la dépense publique annuelle (1 120 Mds€). Ces politiques publiques permettront de réaliser des économies de 3 Mds€ inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, en particulier grâce à : - l'évaluation des aides aux entreprises confiée à MM. Jean-Jack Queyranne, Jean-Philippe Demaël et Philippe Jurgensen qui a permis d'objectiver 635 M€ de contribution à la réduction du déficit dès 2014 ; - l'évaluation confiée à M. Bertrand Fragonard, qui a été l'occasion de réfléchir à l'architecture actuelle de la politique familiale, ses dispositifs d'aides, leur ciblage et leur efficience et qui permet de contribuer au rétablissement de l'équilibre de la branche famille en réalisant des économies de 1,1 Md€ dès 2014 (pour l'essentiel en recettes fiscales) ; - l'évaluation des aides financières aux contrats de formation par alternance qui permet en outre d'objectiver 550 M€ de contribution à la réduction du déficit pour 2014 ; - l'évaluation de l'efficience de la gestion des prestations d'assurance maladie qui permet de documenter quant à elle 450 M€ d'économies structurelles, inclus dans la convention d'objectif et de gestion (COG) 2014-2017. A l'occasion du 4e CIMAP qui s'est tenu le 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé d'engager un nouveau programme d'évaluation visant à réformer les politiques publiques à forts enjeux. Les 12 nouvelles évaluations lancées devraient permettre de dégager 3 à 4 Mds€ d'économies supplémentaires à horizon 2017. Au total, en y ajoutant les chantiers engagés dans le domaine de la modernisation de la gestion publique, la contribution de la MAP au triennal 2015-2017, au titre du 4e CIMAP, sera d'environ 5 à 7 Mds€. De nouvelles politiques feront l'objet d'évaluation lors du prochain CIMAP, avec le double objectif de contribuer à la réduction du déficit et à l'augmentation de l'efficacité de l'action publique, au service des usagers et de la compétitivité du pays.