Rubrique > sécurité publique
Tête d'analyse > incendies
Analyse > lutte et prévention. réglementation.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la défense extérieure contre l'incendie et, plus particulièrement, sur son entrée en application. Attendue depuis 2004, de nombreux élus locaux souhaiteraient enfin voir aboutir la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. Si l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, codifié au code général des collectivités territoriales a fixé le nouveau cadre législatif dans ce domaine, ses conditions d'application ont toutefois été renvoyées à un décret relatif à l'aménagement, l'entretien et la vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre les incendies mais aussi à un référentiel national de défense extérieure contre l'incendie. Cependant, ces documents tardent à être publiés et de nombreux élus locaux attendent une clarification des compétences dans ce domaine. Le projet d'application est prêt et la procédure d'adoption a été relancée par le ministère à l'été 2013 afin qu'il puisse être présenté devant le Conseil d'État avant d'être signé et publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cette réforme va pouvoir rentrer en application afin de répondre aux attentes des élus locaux en matière de défense contre l'incendie.