14ème législature

Question N° 38971
de M. Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > incendies

Analyse > lutte et prévention. réglementation.

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10291
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5612
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la défense extérieure contre l'incendie et, plus particulièrement, sur son entrée en application. Attendue depuis 2004, de nombreux élus locaux souhaiteraient enfin voir aboutir la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. Si l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, codifié au code général des collectivités territoriales a fixé le nouveau cadre législatif dans ce domaine, ses conditions d'application ont toutefois été renvoyées à un décret relatif à l'aménagement, l'entretien et la vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre les incendies mais aussi à un référentiel national de défense extérieure contre l'incendie. Cependant, ces documents tardent à être publiés et de nombreux élus locaux attendent une clarification des compétences dans ce domaine. Le projet d'application est prêt et la procédure d'adoption a été relancée par le ministère à l'été 2013 afin qu'il puisse être présenté devant le Conseil d'État avant d'être signé et publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cette réforme va pouvoir rentrer en application afin de répondre aux attentes des élus locaux en matière de défense contre l'incendie.

Texte de la réponse

L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit effectivement un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. En juillet 2012, une consultation des ministères contresignataires a été lancée, mais n'a pu être menée à son terme avant le changement de Gouvernement, intervenu en avril 2014. Ainsi une nouvelle consultation du ministère de l'écologie, du developpement durable et de l'énergie, du ministère de la défense, du ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, du ministère du logement et de l'égalité des territoires et du ministère des outre-mer s'est avérée nécessaire. Cette procédure administrative préalable devrait s'achever le 20 juin, date à laquelle le projet de texte pourra être présenté devant le Conseil d'Etat. A l'issue de cette procédure d'adoption, un guide méthodologique, appelé « référentiel national DECI » sera publié simultanément avec le décret et sera pris sous la forme d'un arrêté.