L'article 121 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI) a introduit la possibilité, sur réquisition d'un officier de police judiciaire, d'un examen médical et d'un dépistage obligatoire, à l'encontre des personnes ayant commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, des actes susceptibles d'entraîner une contamination par une maladie virale grave. Ce dispositif reprend celui applicable aux personnes ayant commis une agression sexuelle en application de l'article 706-47-2 du code de procédure pénale. Le professionnel de santé qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'agresseur. En l'absence de consentement de ce dernier, seul le procureur de la République ou le juge d'instruction peut ordonner cet examen et dépistage, sur demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie. Le fait d'exiger un dépistage sans le consentement de la personne reste contraire au principe du respect de l'intégrité physique du corps humain et doit donc rester exceptionnel, si la loi le prévoit. C'est pourquoi, le recours au magistrat ou au juge d'instruction s'impose dans ce cas, car ces derniers veillent au respect des conditions de recours à de tels dépistages, en accord avec les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.