Texte de la question
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'explosion de la fraude sociale. En effet, les cas de fraude recensés par les CAF ont explosé de 20 % en 2012. Pour les responsables de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), cette évolution reflète surtout l'efficacité croissante des contrôles, plutôt qu'une flambée de malhonnêteté. L'an dernier, la CAF a ainsi contrôlé 42,5 millions de dossiers et généralisé le repérage des situations à risques. Sur les 17 974 cas de fraude identifiés en 2012, environ six sur dix concernent les minima sociaux, notamment le RSA (37 % des cas). Suivent ensuite les aides au logement (25 %) et les prestations familiales (14 %). Au total, le montant des fraudes recensées en 2012 s'élève à 119,1 millions d'euros (sur les 64,4 milliards d'euros de prestations légales versées directement aux allocataires durant la même année). Les véritables escroqueries réalisées au moyen de faux documents restent très minoritaires : elles ne représentent que 8 % des cas. Deux fois sur trois, les fraudes résultent de déclarations d'activités ou de ressources non à jour, et une fois sur quatre d'une dissimulation de concubinage. La CAF chiffre de son côté à 2,13 milliards d'euros le montant des prestations indûment versées en 2012 aux allocataires à la suite d'une erreur ou un oubli involontaire de leur part, sommes qui leur ont alors été réclamées. Il lui demande son sentiment sur ce problème.
Texte de la réponse
Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 20 937 cas en 2013 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 16,5 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier de 141,4 millions d'euros. En raison d'une détection plus précoce des fraudes, le préjudice moyen par fraude détectée tend à diminuer : il s'est élevé à 6 756 euros en 2013 contre 8 489 euros en 2008. En 2013, les minima sociaux ont représenté 65,5 % des fraudes, dont 37 % pour le revenu de solidarité active (RSA), en raison de son montant plus élevé que les aides au logement (24,4 %). Par ailleurs, cde résultat s'explique par le fait que le RSA est la prestation la plus contrôlée par les caisses d'allocations familiales (CAF). Ces dernières disposent aujourd'hui d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations : - les avertissements sont prononcés en cas de fraude de moindre gravité et de situation financière particulièrement difficile pour le bénéficiaire. En cas de récidive, une sanction plus lourde est appliquée ; - les pénalités financières, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, sont décidées par les CAF. Leur plafond est relevé en cas de récidive ou de fraude en bande organisée ; - les poursuites pénales sont déclenchées automatiquement en cas de fraude supérieure à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale - soit 12 516 euros - et après dépôt de plainte auprès du tribunal correctionnel. De manière générale, les CAF ont vu leurs actions de contrôle gagner en efficacité grâce au renforcement des outils juridiques et au développement des échanges d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Ainsi, le « datamining », expérimenté en 2011 et généralisé en 2012, permet aux caisses de mieux cibler les contrôles et d'obtenir de meilleurs résultats, tout en évitant de solliciter les allocataires dont la situation ne présente pas de risques. L'actualisation et l'amélioration des modèles de détection de cet outil font partie des objectifs pour l'année 2014. Les CAF disposent également de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication auprès de tiers - établissements financiers et opérateurs de téléphonie. Enfin, les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au répertoire national des bénéficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour procéder à des croisements de données.