14ème législature

Question N° 39020
de M. Luc Chatel (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > bois énergie.

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10248
Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2593

Texte de la question

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux produits de la filière du bois énergie. Afin d'encourager l'usage du bois énergie, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait envisagé d'augmenter à nouveau ce taux en le portant à 10 % dans le cadre de la loi de finances pour 2013, avant d'y renoncer pour prendre le temps de conduire une large réflexion sur l'ensemble des taux de TVA. Le Ministère de l'agriculture a indiqué récemment que le taux réduit actuellement appliqué serait porté à 10 % en 2014, pour participer à l'effort budgétaire général. Cette décision inquiète fortement les entreprises productrices de bois de chauffage, qui, outre les coûts supplémentaires induits, craignent qu'elle ne favorise au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an, soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. Ce serait donc un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit un manque à gagner de 210 millions d'euros de TVA pour l'État. C'est pourquoi il lui demande s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener la TVA sur le bois de chauffage à un taux réduit.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.