14ème législature

Question N° 39031
de M. Jean-Claude Guibal (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > bois énergie.

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10251
Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2593

Texte de la question

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs d'activité, dont la filière bois, au taux réduit de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 % au 1er janvier 2014. La filière bois de chauffage bénéficie depuis la loi d'orientation du 5 janvier 2006 d'un taux de TVA réduit qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Cette mesure a permis de préserver un secteur soumis à une forte concurrence. Le relèvement du taux de TVA à 10 % fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage et favorisera le commerce illégal qui occasionne une perte fiscale importante pour l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir le taux réduit de TVA à 5 % à la filière bois à compter de janvier 2014.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
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