Texte de la question
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation. À l'occasion du lancement de la deuxième conférence environnementale, le Président de la République a annoncé son intention d'appliquer le taux de TVA réduit à 5 % aux seuls travaux de rénovation énergétique. Pourtant, les travaux du bâtiment dans leur ensemble constituent un formidable gisement d'emplois non délocalisables qu'il convient d'encourager. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire intégrer dans le projet de budget pour 2014 la baisse à 5 % du taux de TVA à l'ensemble des travaux de rénovation.
Texte de la réponse
A partir du 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste car elle préserve le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Dans ce cadre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014. Toutefois, trois mesures d'ampleur ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2014 concernant le taux de TVA applicable aux travaux dans les logements. Tout d'abord, s'agissant du logement social, le taux de la TVA est abaissé à 5,5 % s'agissant des opérations de construction et de rénovation des logements sociaux. Ensuite, s'agissant des logements privés achevés depuis plus de deux ans, le nouvel article 278-0 ter du code général des impôts (CGI) dispose que les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements d'amélioration de la qualité énergétique sont également soumis au taux réduit de 5,5 % au 1er janvier 2014. Sont également soumis à ce taux les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Enfin, les autres travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient d'un dispositif favorable d'entrée en vigueur du taux de 10 % puisque le taux de 7 % demeure applicable aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. Enfin, le secteur du bâtiment bénéficie également de la mesure visant à soumettre au taux de 10 % les livraisons de logements intermédiaires, dans les conditions prévues au nouvel article 279-0 bis A du CGI, pour lesquels l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. Ces mesures répondent largement aux préoccupations exprimées s'agissant du secteur du bâtiment, qui est par ailleurs un secteur largement bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.