Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des agriculteurs de la Charente-Maritime, au sujet du classement de l'estuaire de la Charente. L'objectif de ce classement est de conserver l'intégrité paysagère du site, en soumettant tous travaux et constructions à autorisation de l'État. Ils craignent donc une « mise sous cloche » de ces espaces qui serait incompatible avec l'activité agricole. Les villes et hameaux sont exclus du périmètre du site classé, tout comme les industries et la base aérienne de Rochefort-Saint-Agnant. En revanche, les bâtiments agricoles sont inclus dans le périmètre. Les agriculteurs estiment que ce projet, s'il était adopté en l'état, risquerait de porter atteinte à la valorisation économique de la zone. Ils souhaitent donc que le classement prenne mieux en compte les réalités du monde agricole. Au minimum, il conviendrait de simplifier la procédure de validation des autorisations pour l'extension ou la réhabilitation des bâtiments agricoles. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
Texte de la réponse
Le décret du 22 août 2013 classe, au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par l'estuaire de la Charente, sur le territoire des communes d'Ile-d'Aix, Breuil-Magné, Cabariot, Echillais, Fouras-les-Bains, Port-des-Barques, Rochefort, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Nazaire-sur-Charente, Soubise, Tonnay-Charente, Vergeroux et Yves. L'estuaire de la Charente constitue un milieu naturel de grande qualité, mais surtout un paysage original et baigné d'histoire (l'arsenal et la corderie de Rochefort, les forts échelonnés le long du fleuve). Il constitue, avec les îles proches (Aix, Ré, Oléron, île Madame) et l'ancien golfe de Saintonge, également classés, un ensemble d'une grande cohérence géographique et paysagère. Toute modification de l'état ou de l'aspect du site est soumise à autorisation spéciale (article L. 341-10 du code de l'environnement) délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre chargé des sites, soit par le préfet du département. Font exception les travaux d'entretien normal des constructions et d'exploitation courante des fonds ruraux. Cependant, ce souci de protection n'est pas incompatible avec l'activité agricole et ne conduit pas à des interdictions systématiques notamment en ce qui concerne l'extension de bâtiments agricoles qui font l'objet, comme pour tous travaux, d'un contrôle de l'administration et d'une analyse sur leur intégration au site. Les réponses aux demandes de travaux liées à l'activité agricole sont d'ailleurs majoritairement favorables. A titre d'illustration, et concernant les sites classé de l'Ile d'Oléron, du golfe de Saintonge, de l'Ile Madame et de l'Ile de Ré pour les années 2012 et 2013, 36 demandes d'autorisation de travaux ont été présentées par les professionnels du secteur agricole et ostréicole. Sur ces 36 demandes, 35 ont reçu un accord pour travaux (dont 24 avec des prescriptions) et une a fait l'objet d'un refus en l'état, en vue de l'amélioration du projet. L'administration du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie met tout en oeuvre pour que l'instruction des dossiers soit réalisée dans des délais raisonnables pour les pétitionnaires. Par ailleurs, un chantier réglementaire de simplification a été engagé afin d'organiser la réduction de certains délais et la simplification des procédures.