14ème législature

Question N° 39077
de M. Xavier Breton (Union pour un Mouvement Populaire - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > contributions indirectes

Titre > politique et réglementation

Analyse > comportements à risques. taxation.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10421
Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2624
Date de changement d'attribution: 15/10/2013
Date de renouvellement: 25/02/2014

Texte de la question

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de la fiscalité comme outil d'une politique de santé publique visant à provoquer des changements de comportement. Ces derniers mois et notamment lors des débats autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement a travaillé sur la mise en place de nouvelles taxes visant à influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Il était question par exemple d'agir sur le niveau des taxes touchant certaines boissons sucrées ou énergisantes, certains produits alimentaires (pâte à tartiner) ou encore sur les vins, la bière ou le tabac. Cette fiscalité dite « comportementale » soulève des interrogations sur son opportunité et surtout sur son efficacité : une hausse de fiscalité permet-elle ainsi de lutter efficacement contre des comportements addictifs ou à risques ? Dans ce contexte et sans attendre le rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les discussions relatives à la fiscalité de certains produits jugés dangereux pour la santé ont suscité de nombreuses réactions, tant sur les niveaux que sur les modalités de taxation applicables. Conscient des risques inhérents à la surconsommation de certains produits considérés comme nocifs pour la santé (au premier rang desquels figurent le tabac et l'alcool), le Gouvernement a engagé une réflexion sur le rôle de la fiscalité dans la lutte contre la surconsommation de ces produits. L'année dernière, le Gouvernement, en souhaitant augmenter le droit spécifique sur la bière, avait démontré l'attention qu'il portait à ce sujet. Très récemment, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié un rapport consacré à l'évaluation des risques liés à la consommation des boissons dites « énergisantes ». Parallèlement, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat a entrepris des travaux sur la fiscalité comportementale, afin de déterminer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Dans l'attente de l'achèvement de ces différents travaux et sans préjuger de leurs conclusions, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé son intention de ne présenter à court terme aucune mesure visant à augmenter la fiscalité frappant ces produits.