14ème législature

Question N° 39078
de M. Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation

Rubrique > agroalimentaire

Tête d'analyse > sécurité

Analyse > pesticides. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10486
Réponse publiée au JO le : 21/01/2014 page : 704

Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la présence de pesticides sur les fraises commercialisées en grandes surfaces suite à l'enquête publiée le 9 juillet 2013 par l'association Génération futures. Dans 18 % des échantillons de fraises achetés, des produits interdits d'usage ou interdits pour les fraises ont été en effet détectés. Si les quantités mesurées sont très généralement en-deçà des limites de résidus autorisés sur les aliments, 2 % des échantillons sont non conformes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

L'organisation non gouvernementale (ONG) « générations futures » a transmis au mois de juillet 2013 à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les résultats d'analyse de quatre lots de fraises (deux lots en provenance d'Espagne et deux lots cultivés en France) qu'elle avait prélevés dans la grande distribution entre février et avril 2013. Ces quatre lots étaient non conformes puisqu'ils contenaient, pour trois d'entre eux, une substance active non approuvée au sein de l'Union européenne (UE) et pour le quatrième, deux substances actives non approuvées au sein de l'UE et une substance active non autorisée sur fraisier en France. Il convient toutefois de préciser que les substances actives incriminées étaient pour la plupart à l'état de traces et toutes à des teneurs inférieures aux limites maximales résiduelles (LMR) fixées par la réglementation européenne. Donnant suite à cette information, les services de la DGCCRF ont diligenté, en lien avec les services du ministère chargé de l'agriculture, une enquête auprès des opérateurs concernés de la grande distribution afin de se faire communiquer les éléments de traçabilité permettant de remonter jusqu'aux producteurs. S'agissant des deux lots français, une organisation de producteurs et un grossiste ont été identifiés et une enquête est en cours afin de cerner plus directement les producteurs concernés et les causes de la contamination. Les mesures d'autocontrôles des opérateurs mis en cause seront vérifiées et de nouveaux prélèvements seront effectués. S'agissant des deux lots espagnols, l'exportateur a été identifié et ses coordonnées transmises aux autorités ibériques par l'intermédiaire des services du ministère de l'agriculture. D'une manière générale, il convient de rappeler que la DGCCRF procède chaque année à plus de 5 000 prélèvements de produits d'origine végétale à des fins de contrôles en matière de résidus de pesticides. Ainsi, en 2012, 5 410 prélèvements ont été analysés pour un taux de non-conformité à la réglementation européenne de 3,3 %. Hors contrôles renforcés à l'importation, ces chiffres s'élevaient respectivement à 4 701 prélèvements et 1,7 % de non-conformités. Ces non-conformités font systématiquement l'objet d'une enquête de traçabilité afin d'en identifier le responsable et de l'en avertir. Elles donnent lieu à de nouveaux prélèvements qui, la plupart du temps, s'avèrent conformes, le professionnel ayant corrigé ses pratiques. En cas de manquement grave, des suites judiciaires peuvent toutefois être engagées conformément aux dispositions de l'article L. 214-2 du code de la consommation (contravention de troisième classe) ou des articles L. 213-1 et L. 213-3 du même code (délit).
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