Texte de la question
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport rendu à la présidente de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, sur la question des addictions. Dans ce rapport il est préconisé toute une série de mesures afin de réduire les dommages liés aux addictions, dont une vise à ne plus autoriser la promotion du vin sur internet, notamment sur les réseaux sociaux très utilisés par les vignerons eux-mêmes ainsi que sur les blogs d'amateurs et les forums de passionnés. Les professionnels de la vigne et du vin soulignent qu'associer le vin à l'alcool, sous toutes ses formes, c'est nier la dimension culturelle et économique qu'a le vin dans notre pays. Ils rappellent que le vin reste pour bien des bassins la première source d'emplois directs et indirects et qu'il est à ce jour la seconde source de revenus pour l'État à l'exportation. Couper le vin d'un accès à internet et aux réseaux sociaux, c'est placer la viticulture française en position de déséquilibre économique face à nos partenaires européens et empêcher une concurrence loyale entre eux. Par conséquent ces professionnels souhaiteraient que la législation prenne enfin en compte la différenciation entre vin et alcool au sein même de nos réglementations. Ils demandent aussi la mise en place d'une instance interministérielle pour redonner au vin toute la place qu'il mérite dans notre pays. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la réponse
La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool sont un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. La loi Evin du 10 janvier 1991 est un texte d'équilibre, respecté depuis des années qu'il convient de préserver. L'objectif est de permettre aux professionnels et aux acteurs concernés de communiquer, tout en protégeant la population contre les risques liés à l'usage nocif d'alcool, en particulier la jeunesse. Une réflexion est menée dans le cadre du plan gouvernemental contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Celui-ci prévoit la constitution d'un groupe de travail interministériel autour de la thématique de la promotion de l'alcool (mesure 82 du plan d'actions). Il devra proposer des moyens pour adapter le cadre normatif aux réalités de la consommation, pour faire appliquer la législation existante et pour éviter les contournements. De plus, le plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (« améliorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre ») prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques. Un groupe de travail parlementaire sera par ailleurs prochainement constitué sur cette même thématique, afin de clarifier le droit applicable, conformément aux engagements pris lors de l'examen en séance publique du projet de loi de modernisation de notre système de santé.