Texte de la question

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité envisagée par la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), dans le cadre de son rapport concernant la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique, d'appliquer une fiscalité dissuasive dite « comportementale » aux vins et autres produits vitivinicoles. Cette fiscalité comportementale serait basée sur le principe selon lequel une hausse des taxes permettrait une réduction de la consommation. Les acteurs de la filière vitivinicole se sont déjà déclarés opposés à toute hausse de la fiscalité sur leurs produits, car elle ne permet pas de lutter efficacement contre les comportements addictifs et à risque. En effet, comme le démontre l'exemple du Royaume-uni où l'alcoolisation massive des jeunes n'a pu être rayée malgré des fortes taxes sur les produits alcoolisés, la taxation s'avère inefficace dans la lutte contre la consommation excessive. En France, alors que la fiscalité sur le vin n'a pas évolué, on constate un recul de la consommation de l'ordre de 20 % sur les dix dernières années. Le lien entre fiscalité et consommation ne semble donc pas clairement établi à ce jour. Enfin, une hausse de fiscalité sur le vin pourrait être contre-productive au niveau fiscal, le secteur rapportant plus de 7,6 milliards d'euros en excédents commerciaux dans un marché fortement concurrentiel. Cette mesure fragiliserait l'un des secteurs les plus dynamiques de notre économie qui compte plusieurs centaines de milliers d'emplois et qui assure la promotion de la France en Europe et dans le monde. Il souhaite donc que lui soit précisée la position du Gouvernement concernant les propositions du rapport de la mission.