Texte de la question
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière de la CAMIEG (Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières). La situation financière du régime spécial statutaire des industries électriques et gazières se trouve structurellement excédentaire depuis la parution des décrets de 2007. Ce contexte a conduit les fédérations syndicales concernées à demander, aux employeurs de la branche des IEG, une ouverture des négociations dès 2009. Le conseil d'administration de la CAMIEG a formulé de son côté des propositions d'évolution, soumises aux pouvoirs publics, pour parution des textes réglementaires permettant de les mettre en œuvre. L'ensemble des fédérations syndicales et employeurs, se sont accordés sur le principe d'une baisse des cotisations et d'une amélioration du niveau des prestations servies aux assurés sociaux des IEG. Cependant, les employeurs n'ont pas permis de faire évoluer la situation. En 2011, les fédérations syndicales de la branche des IEG ont sollicité les ministères de la santé et du budget, afin de renouer le dialogue entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux de la branche des IEG. Les échanges, qui ont suivi, permettaient d'entrevoir une issue favorable à la parution de textes réglementaires. Une réunion conclusive, associant les pouvoirs publics et les partenaires sociaux des IEG, devait se tenir, au mois d'avril 2013, afin de finaliser une mise en œuvre concrète au 1er janvier 2014. Cependant, cette réunion n'a pas eu lieu. Les excédents financiers, fruits des cotisations des salariés actifs et inactifs et des employeurs, ne cessant d'augmenter, les ayants-droit, via leurs fédérations respectives, demandent, à juste titre, la possibilité d'avoir un niveau de prestations relevé et une baisse de leur cotisation. Ce dossier, étant actuellement sous son arbitrage, il lui demande de bien vouloir apporter une réponse rapide aux sollicitations des représentants de la branche IEG. Il lui demande de proposer une date de réunion, dans le but de réunir les partenaires sociaux de la CAMIEG afin de trouver une solution permettant notamment de rehausser le niveau des prestations servies aux assurés sociaux.
Texte de la réponse
Les électriciens gaziers bénéficient d'un régime complémentaire d'assurance maladie géré par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Ce régime spécial permet à ses bénéficiaires, actifs comme retraités, de bénéficier de remboursements supplémentaires par rapport aux règles de droit commun. Il dégage, depuis sa création en 2007, des excédents importants sur les deux sections d'assurance maladie complémentaire (les fonds actifs pour les salariés et leurs ayants-droits et inactifs pour les pensionnés et leurs ayants-droits) qui s'élevaient fin 2013 à plus de 400 millions d'euros. C'est dans ce contexte que les représentants des employeurs et des salariés du secteur avaient souhaité voir modifier les paramètres du régime. A l'issue d'échanges approfondis avec ces représentants, il a été décidé d'opérer un transfert d'une partie de ces excédents à la CNAMTS, de diminuer de 25 % les cotisations versées par les actifs et de revaloriser à hauteur de 15 millions d'euros les prestations bénéficiant aux actifs et aux pensionnés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit ainsi un transfert de 65 % des excédents de la section des actifs la CNAMTS, soit environ 170 millions d'euros. Cette mesure de solidarité inter-régime procède d'une logique d'équité, la cotisation d'assurance-maladie versée par les employeurs pour la part de base au régime général entre 2007 et 2011 étant inférieure à celle due par les autres employeurs relevant du régime général. Les mesures de baisse des cotisations et de revalorisation des prestations, mises en oeuvre par un décret et un arrêté en date du 21 mars 2014, permettront au régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'assurer une couverture équilibrée de ses recettes et de ses dépenses par une action sur les deux leviers que sont les prestations et les cotisations, dans un contexte marqué par la nécessité de maîtrise des dépenses publiques. La revalorisation des prestations permettra de réduire de façon conséquente le reste à charge des bénéficiaires, pour les postes de dépenses pour lesquels il demeurait le plus important (audioprothèse, soins prothétiques dentaires, optique), tant pour les pensionnés que pour les salariés, en garantissant des niveaux de remboursement significatifs. Elle doit par ailleurs s'inscrire en cohérence avec la logique de responsabilité prévue par l'article 56 de l'article de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 en matière de dépenses d'assurance-maladie complémentaire, notamment en matière d'optique. Le niveau des prestations servies aux assurés des industries électriques et gazières doit également être mis en perspective, pour les salariés de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG), avec l'existence au sein de cette branche d'une couverture maladie supplémentaire (la MUTIEG), qui vient compléter les remboursements de l'assurance maladie et du régime complémentaire d'assurance maladie. Les mesures prises par le Gouvernement pour rééquilibrer le régime complémentaire des industries électriques et gazières n'ont pas visé à financer des prestations par des excédents, mais ont cherché à assurer une adéquation entre des ressources et des niveaux de prestations tout en s'inscrivant dans une logique de maîtrise des dépenses de soins et de solidarité inter-régimes.