14ème législature

Question N° 39114
de M. Jean-Louis Christ (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : généralités

Tête d'analyse > exercice de la profession

Analyse > cliniques étrangères. démarchage en métropole.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10424
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 22/04/2014
Date de renouvellement: 29/07/2014
Date de renouvellement: 11/11/2014
Date de renouvellement: 24/02/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015
Date de renouvellement: 19/01/2016
Date de renouvellement: 10/05/2016
Date de renouvellement: 06/09/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016
Date de renouvellement: 04/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence d'une clinique dentaire hongroise sur la foire européenne de Strasbourg, et sur la publicité des prestations médicales qu'elle propose à prix « low cost ». En effet, une clinique dentaire hongroise a tenu un stand ouvert à la foire européenne de Strasbourg, en septembre 2013. Cette officine « low cost » proposait des prix cassés sur l'offre de soins en assurant une analyse des radiographies et devis des personnes qui se présentaient ; ainsi qu'une offre spéciale à prix « cassés » pour toute intervention chirurgicale en 2013. Cette pratique de publicité au surplus particulièrement agressive est interdite par le code de la santé publique à l'article R. 4127-215 sans préjudice de l'article 2-f de la Directive Bolkestein datée du 12 décembre 2006. L'annonce publicitaire recèle potentiellement un exercice prohibé de l'activité dentaire puisque le « conseiller médical dentaire » ne correspond à aucun titre reconnu et ne garantit nullement la compétence et le droit d'exercer de celui qui ferait le diagnostic promis des radiographies et autres soins. Outre la contravention immédiate aux règles rappelées, ces patients seraient pris en charge par des chirurgiens-dentistes étrangers non conventionnés bénéficiant pourtant de la même prise en charge par la sécurité sociale. En dehors du caractère commercial de la démarche publicitaire agressive assimilable à du racolage, il attire son attention sur le problème de suivi des soins de ces patients séduits par les bonimenteurs de foire dépêchés à Strasbourg par ces cliniques étrangères « low cost ». Tous les actes médicaux, justifiés ou non, vendus par des officines nécessiteront un suivi médical, suivi que tout chirurgien-dentiste assure toujours en cas de soins et particulièrement lors d'implants et de prothèses, qui sont les actes ciblés par ces intervenants. Or il est difficilement imaginable que les patients puissent retourner régulièrement dans le pays où les soins ont été dispensés, encore moins gratuitement. Les chirurgiens-dentistes français qui seront amenés à intervenir en « seconde main » ne pourront que légitimement réfléchir à « deux fois » avant d'y toucher. En effet, leur responsabilité pourrait être engagée pour la totalité du traitement alors qu'ils n'auront réellement dispensé que des soins de maintenance. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à cette concurrence déloyale, et qui peut mettre en danger la santé des patients.

Texte de la réponse