14ème législature

Question N° 39116
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Titre > frais d'appareillage

Analyse > traitements anticoagulants. appareils d'automesure. prise en charge.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10424
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrôles relatifs à l'effet de l'anti-vitamine K (AVK) sur la coagulation sanguine. En France, près de 900 000 Français prennent quotidiennement un anticoagulant anti-vitamine K, appelé AVK. Faute de contrôle, il provoque chaque année des milliers d'accidents pouvant aboutir à la mort du patient. Il existe un dispositif médical, le coaguchek, d'automesure de la coagulation sanguine exprimée en international normalized ratio (INR), extrêmement coûteux et dont les patients doivent prendre en charge l'acquisition. Cet appareil est uniquement prescrit pour les enfants et les porteurs de maladies cardiaques et n'est remboursé que pour les jeunes de moins de 18 ans présentant certaines pathologies. Il permet de mesurer soi-même son taux de coagulation en se piquant le bout d'un doigt comme le font les patients diabétiques. Ce système est disponible depuis 2006 en Belgique, au Luxembourg, en Espagne et en Suisse. Dans notre pays, ce type de surveillance commence à se développer grâce à l'action de certaines équipes cardiologiques en milieu hospitalier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer une meilleure prise en charge des équipements de soins aux personnes atteintes de maladies rares et pour harmoniser la TVA, en particulier pour le coaguchek.

Texte de la réponse